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On nous écrit

Jean-Marc PanchaudOn nous écrit
La Nation n° 2047 24 juin 2016

M. le Rédacteur,

Dans La Nation du 10 juin dernier, M. Klunge propose justement et simplement l’adoption du quotient familial, tel qu’il est pratiqué dans le Canton de Vaud, aussi pour l’impôt fédéral direct pour éviter la discrimination des couples mariés en comparaison des concubins en matière d’impôt sur le revenu.

Cette discrimination existe aussi en matière d’impôt vaudois sur la fortune, en violation d’un arrêt du Tribunal fédéral de 1984. En effet, le quotient familial n’est appliqué dans le Canton de Vaud que pour l’impôt sur le revenu, mais pas pour celui sur la fortune.

Dans Le Temps du 23.3.2016, M. Petitpierre a démontré le caractère confiscatoire de l’impôt sur la fortune pour les épargnants vaudois. En effet, le taux marginal d’imposition sur la fortune est de 0,8% dès CHF 670’000 de fortune imposable à Lausanne, l’un des plus élevés de Suisse. Avec des taux d’intérêts souvent à zéro, le canton de Vaud encaisse des impôts sur une fortune qui n’a plus de rendement pour les payer.

Par ailleurs, dans Le Temps du 2.5.2016, des patrons ont expliqué le caractère pénalisant de cet impôt pour les PME.

De plus, le fisc vaudois discrimine les couples mariés et en partenariat enregistré en favorisant les concubins en violation d’un arrêt du Tribunal fédéral de 1984. A titre illustratif, si deux contribuables vivant seuls à Lausanne (célibataires, veufs, séparés ou divorcés) décident de se marier ou de vivre en partenariat enregistré et si leur fortune est de CHF 89’000 chacun avant le mariage, ils payent chacun CHF 145.25 d’impôt sur la fortune, soit au total CHF 290.50. Après leur mariage, ils sont imposés ensemble sur leur fortune totale de CHF 178’000 et doivent donc payer CHF 515.10 d’impôt sur la fortune. Plus de CHF 224.60 ou 77,3%! Cette augmentation de l’impôt par le mariage est un record d’injustice fiscale qui n’émeut pas la majorité de la classe politique vaudoise. Dans d’autres situations avec des fortunes plus élevées, cette pénalisation par le mariage peut s’élever à environ CHF 1’450 par année pour un couple vaudois, sur l’impôt sur la fortune. Les couples de condition modeste et de la classe moyenne sont proportionnellement les plus affectés. Il serait simple de corriger cette injustice en adoptant le système vaudois du quotient familial déjà utilisé en matière d’impôt sur le revenu aussi pour l’impôt sur la fortune.

Le Canton de Vaud a prévu d’encaisser CHF 546’600’000 d’impôt sur la fortune en 2016. La réduction de sa dette et des taux d’intérêts ont permis de substantielles économies de charges financières qui ont passé de CHF 316’000’000 en 2000 à CHF 2’000’000 en 2015 pour le Canton de Vaud. Ce ne serait que justice d’en faire bénéficier les contribuables par une baisse du taux d’imposition sur la fortune. En effet, ils ont largement contribué à cette baisse des dépenses cantonales par leurs impôts payés et la baisse du revenu de leur épargne. Une réduction de moitié de ce taux est possible. Une profonde réforme de l’impôt sur la fortune est prioritaire pour l’adapter aux réalités économiques du XXIe siècle et en supprimant ces aspects confiscatoire et discriminatoire.

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