Il faut confirmer les bilatérales

La rédaction de La Nation votera oui à la prorogation de l’accord bilatéral sur la libre circulation. Du même coup, puisqu’il n’y a qu’un vote, elle se prononcera en faveur de l’extension des sept accords constituant ce qu’on appelle les «Bilatérales I» aux deux nouveaux membres de l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie.

Le fait que les deux décisions fassent l’objet d’un seul vote n’est pas scandaleux. Le Conseil fédéral a eu la faiblesse blâmable de faire croire qu’ils seraient traités séparément. Mais sur le fond, l’extension de l’Union européenne relève d’elle seule. C’est, comme on dit vulgairement, sa cuisine interne. Vue du côté suisse, l’Union forme un tout indissociable, et la Suisse signera – ou refusera de signer – avec ce tout tel qu’il se présente aujourd’hui. Le non à l’un entraîne fatalement le non à l’autre. Accepter la libre circulation et refuser l’extension, ce serait prétendre qu’on peut signer un traité tout en contestant le partenaire.

Si nous recommandons le oui, ce n’est pas par crainte de la «clause guillotine», que le Conseil fédéral invoque un peu trop complaisamment à notre goût. Juridiquement, il est exact qu’un refus rendrait caduc l’ensemble des bilatérales. Mais il existe trop d’avantages des deux côtés, de nécessités communes et d’engagements réciproques pour que les relations économiques entre la Suisse et les Etats de l’Union puissent cesser purement et simplement. D’une façon ou d’une autre, cela continuera. Donner trop d’importance à l’argument de la guillotine, c’est présenter la Suisse comme seule demandeuse et seule bénéficiaire des bilatérales. C’est aussi l’affaiblir aux yeux de ses partenaires européens, avec lesquels elle traite d’autres dossiers délicats, en particulier celui de la fiscalité.

La clause guillotine est une variante de l’«argument catastrophe». Y recourir, c’est trahir son incapacité d’imaginer que le futur pourrait être différent de ce qu’on voudrait. Il n’est pourtant pas impossible que le peuple vote non le 8 février. Après l’expérience du refus du Traité sur l’espace économique européen, le Conseil fédéral serait en tout cas impardonnable de ne pas disposer d’un «plan B» en béton.

Le soutien de l’ensemble des milieux économiques est acquis. Mais s’il est nécessaire, il n’est pas suffisant. En 1992 aussi, l’industrie et les métiers, les syndicats et les banques soutenaient l’EEE. En matière de traités internationaux, le souci prioritaire est politique: comment préserver la souveraineté suisse et le fédéralisme?

C’est dans cet esprit que la Ligue vaudoise s’est toujours opposée à l’entrée de la Suisse dans l’Union européenne. Et c’est pour les mêmes motifs encore qu’elle a combattu le Traité sur l’Espace économique européen. Les problèmes économiques qu’annonçaient les partisans en cas de refus nous paraissaient un prix à payer acceptable pour conserver une relative indépendance à la Suisse. Ce prix, rappelons- le, nous n’avons pas dû le payer, tant la réaction vitale des acteurs économiques et des cantons a été énergique.

En revanche, la Ligue vaudoise a soutenu les sept accords bilatéraux, ainsi que, cinq ans plus tard, l’extension de leur portée aux dix Etats qui avaient rejoint l’Union. Avec les bilatérales, on revenait à la forme classique du traité international. La souveraineté des partenaires était préservée et la portée du traité bien définie. Il était dénonçable par les deux parties. Le fédéralisme n’était pas touché, ni la démocratie directe. Signant avec l’Union comme telle, la Suisse se trouvait de fait sur pied d’égalité avec elle, alors que le traité sur l’EEE, sans parler de l’adhésion, nous réduisait au rang d’entité de troisième ordre.

Les nouveautés sur lesquelles nous allons voter n’ont pas modifié les aspects institutionnels. La chose qui a changé, c’est que nous avons maintenant une expérience pratique de ces accords. Le temps a donné tort à ceux qui prédisaient une déferlante de travailleurs étrangers, un accroissement du chômage et la mise à sac de nos assurances sociales. Il a confirmé le bienfondé de l’approche bilatérale.

Pour le surplus, on ne voit pas très bien les améliorations possibles qui justifieraient qu’on remette l’entier de l’ouvrage sur le métier.

A elle seule, l’acceptation par l’Union européenne de jouer le jeu encombrant des bilatérales montre qu’elle reconnaît l’importance économique de la Confédération suisse et qu’elle s’incline devant la réalité de sa souveraineté.