Fédéralisme différencié: projet d'article constitutionnel

Article XXX* de la Constitution fédérale (nouveau):

  1. Chaque canton peut demander la restitution pour lui-même d'une compétence de la Confédération. Cette restitution peut être complète ou partielle.
  2. La demande est soumise à l'adoption ou au rejet du peuple et des cantons.

(* 121 ter dans l'ancienne Constitution)

* * *

La disposition ci-dessus donne à chaque canton la possibilité de demander individuellement et pour son compte la restitution complète ou partielle d'une compétence fédérale.

Elle vise à alléger les tâches de la Confédération tout en mettant mieux à contribution les capacités inemployées des cantons. Dans des domaines importants, en effet, comme certaines parties de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, du droit foncier rural, des permis humanitaires, de l'énergie ou de la politique de la drogue, certains cantons disposent aujourd'hui de connaissances théoriques et d'une expérience pratique qui leur permettraient d'agir eux-mêmes de façon à la fois autonome et conforme à l'intérêt de la Confédération dans son ensemble.

La nécessité d'une certaine décentralisation a été reconnue par les autorités cantonales et fédérales, mais n'a jamais réellement réussi à être concrétisée. De l'avis des auteurs, le principal obstacle qu'ont rencontré les quelques tentatives de restitution, en particulier l'ambitieuse opération de «répartition des tâches entre les cantons et la Confédération», est le caractère schématique et unitaire du fédéralisme helvétique, résumé dans la formule «tous ou point!». Il suffit en effet qu'un seul canton assume insuffisamment une compétence pour que le souverain se sente contraint de centraliser ladite compétence, au détriment de tous les cantons qui l'exerçaient à satisfaction.

Le principe de différenciation introduit par le nouvel article (121 ter dans l'ancienne Constitution) devrait permettre de tourner les obstacles qui ont fait échouer les tentatives précédentes de restitution et qui menacent semblablement l'opération en cours de refonte de la péréquation financière. Tel que formulé ici, ce principe ne porte nullement atteinte à l'égalité des cantons: chacun, petit ou grand, riche ou pauvre, peut introduire une demande de restitution. Les compétences les plus importantes ne sont pas nécessairement les plus coûteuses.

L'idée de la différenciation dans le cadre d'un système fédératif n'est pas une nouveauté. Le Canada l'a déjà expérimentée à satisfaction, dès les années 60, sous le nom d'opting out.

Le nouvel article s'inscrit parfaitement dans notre ordre constitutionnel en traitant la demande de restitution comme une initiative populaire fédérale. La demande, même portant sur une loi, voire sur une partie de loi, est soumise à la sanction du peuple et des cantons. Par cette exigence, les deux principes de restitution et de différenciation sont soumis au principe général de solidarité fédérale. Confiant dans le bon sens du souverain, le nouvel article ne prévoit pas de limite matérielle.

L'introduction du nouvel article modifierait l'attitude des cantons quant à leurs responsabilités politiques dans le cadre de la Confédération. Il susciterait un accroissement du dialogue diplomatique de chaque canton à l'égard de ses voisins et de la Confédération.

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26.03.2017 - 07:18