NON au diagnostic préimplantatoire

Un des quatre objets au menu des votations fédérales du 14 juin concerne la procréation médicalement assistée (PMA) et, en particulier, l’autorisation ou non du « diagnostic préimplantatoire » (DPI).

L’objet direct de la votation est une modification de seulement quelques mots à la dernière ligne de l’art. 119 al. 2 lettre c de la Constitution fédérale. Le texte actuel dispose : « (…) ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains pouvant être immédiatement implantés ». La modification proposée prévoit quant à elle : « (…) ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaires à la procréation médicalement assistée ». Soit le remplacement des quatre derniers mots par six autres mots.

Bien que cette modification de quelques mots ne soit déjà pas anodine en elle-même, l’objet indirect de la votation est bien plus vaste. En effet, si la modification constitutionnelle est approuvée, une refonte de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), d’ores et déjà approuvée par le Parlement fédéral, entrera en vigueur, à moins que le référendum soit lancé contre elle. En revanche, si la modification constitutionnelle est refusée, cette refonte de la LPMA passera à la trappe.

Avant de passer en revue les principales modifications apportées à la LPMA, il est nécessaire de rappeler les premières étapes de la conception. Tout commence par l’« imprégnation », c’est-à-dire la pénétration du spermatozoïde dans l’ovule. Il faut attendre une quinzaine d’heures pour que les noyaux de ces deux cellules fusionnent. Avant la fusion des noyaux, on parle d’« ovule imprégné » ; à partir de la fusion des noyaux, on parle d’« embryon ». La « migration » de l’embryon dans la trompe en direction de l’utérus dure environ cinq jours. Aux alentours du sixième jour intervient la « nidation » de l’embryon dans l’utérus.

Conformément à la Constitution, la loi actuelle dispose : « Ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules imprégnés nécessaire pour induire une grossesse durant un cycle de la femme ; ce nombre ne peut être supérieur à trois. » (art. 17 al. 1 LPMA) Il est interdit de développer in vitro un embryon au-delà du stade propice à la nidation (al. 2). Il est également interdit de congeler des embryons (al. 3). La loi actuelle autorise la congélation d’ovules imprégnés, mais seulement pour une durée de cinq ans (art. 16). Enfin, la loi actuelle prohibe le DPI : « Le prélèvement d’une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro et leur analyse sont interdits. » (art. 5 al. 3)

A l’origine, les techniques de PMA ont été développées pour résoudre certains problèmes de stérilité et permettre ainsi à certains couples qui en sont empêchés d’avoir des enfants. Puis, le développement du « génie génétique » a permis de trouver dans les gènes l’origine de certaines maladies.

Le but du DPI est de soumettre les embryons à un « contrôle de qualité » avant de les implanter dans le corps de la femme, pour éviter que se pose ultérieurement la délicate question de l’éventuel avortement d’un embryon « défectueux ». Alors que le Conseil fédéral souhaitait réserver le recours au DPI aux couples dont l’un des membres se sait porteur d’une grave maladie héréditaire (entre 50 et 100 cas par année), le Parlement a choisi d’ouvrir le DPI à tous les couples qui recourent à la PMA (environ 6 000 cas par année), même à ceux qui y recourent à cause d’un « simple » problème de stérilité, sans que l’un ou l’autre membre du couple ne soit porteur d’une grave maladie héréditaire. On peut parier que, à brève échéance, des couples qui n’ont ni problème de stérilité ni maladie héréditaire grave revendiqueront, au nom de l’égalité de traitement, le droit de recourir à la PMA et au DPI, dans le but de s’assurer que leur enfant sera « génétiquement correct ».

Dans l’état actuel de la technique, pour qu’une PMA avec DPI ait des chances raisonnables de déboucher sur une naissance, il faut développer au moins une dizaine d’embryons in vitro.

La nouvelle loi ferait donc sauter les principaux garde-fous contenus dans la loi actuelle :

– on pourrait développer in vitro jusqu’à douze embryons ;

– les embryons pourraient être congelés ;

– la durée de conservation serait allongée à dix ans.

Avec 6’000 traitements par année et une réglementation aussi laxiste, nous aurions rapidement en Suisse des dizaines de milliers d’embryons congelés, dont les neuf dixièmes seraient condamnés à une triste fin (art. 16 al. 4 de la nouvelle loi) : soit leur destruction pure et simple, soit leur utilisation pour la recherche scientifique…

Au motif d’« épargner aux couples une décision difficile » (p. 12 de la brochure explicative du Conseil fédéral) – celle d’avorter ou non un embryon « défectueux » –, on donne à un scientifique dans son laboratoire le pouvoir de décider de la vie et de la mort des embryons : c’est lui qui va juger souverainement lesquels sont dignes de vivre, lesquels sont condamnés à la mort immédiate et lesquels obtiennent le sursis de la congélation.

En outre, le comité d’opposition interpartis à la modification constitutionnelle fait valoir l’argument suivant¹ : « Aujourd’hui déjà, les parents sont soumis à une forte pression de justification lorsqu’ils refusent d’avoir recours à un examen prénatal ou refusent une interruption de grossesse malgré un embryon non conforme à la norme. […] La seule mise à disposition de la procédure du DPI engendrera une pression sociale pour l’utiliser. » L’autorisation du DPI renforcerait à coup sûr la mentalité eugéniste de notre société.

Enfin, il faut le dire clairement : au lieu d’éliminer la maladie, le DPI élimine le malade. C’est donc le contraire même d’un acte médical.

Pour tous ces motifs, nous voterons NON au diagnostic préimplantatoire².

Notes:

¹ www.non-au-dpi.ch/argumentaire

² Pour de plus amples développements sur les enjeux éthiques du DPI, voir : François- Xavier Putallaz, « Les enjeux du diagnostic préimplantatoire », Nova et Vetera, n° 90/1, janvier-mars 2015, accessible en ligne : www.novaetvetera.ch/index.php/ fr/la-revue/a-la-une/39-les-enjeux-du-diagnostic- préimplantatoire