La protection de l’épargne

La crise des marchés financiers a conduit l’Assemblée fédérale à prendre à la fin de l’année 2008 des mesures spéciales pour renforcer la sécurité des dépôts bancaires, éviter qu’une partie des fonds placés dans nos banques cherchent un abri plus sûr hors de nos frontières et prévenir une rupture de confiance qui pourrait provoquer une panique fatale à l’économie. Il fallait réagir rapidement tout en se donnant le temps de réfléchir à une consolidation du régime de protection à plus long terme. La Nation a présenté dans son numéro 1852, du 19 décembre 2008, la solution choisie par le législateur. Celui-ci a mis ses décisions de sauvegarde au bénéfice de l’urgence constitutionnelle en limitant leur validité au 31 décembre 2010. Il s’agissait de modifier la loi fédérale sur les banques en portant de 30000 à 100000 francs le montant du privilège accordé aux épargnants en cas de faillite du dépositaire et en obligeant les banques à conserver en permanence des actifs suisses équivalant au moins à 125% des dépôts privilégiés, de manière à permettre une restitution rapide. Les banques étaient tenues d’instituer un système d’autorégulation fournissant une garantie totale de 6 milliards de francs.

Cette protection renforcée est venue à terme à la fin de l’année passée. Elle continuait à être jugée utile et nécessaire, sinon dans toutes ses modalités, du moins dans son principe. Il fallait donc l’ancrer durablement dans la loi. C’est ce qu’a décidé le législateur fédéral le 18 mars dernier. Il a repris intégralement le dispositif de protection mis sur pied en 2008.

Ce dispositif présentait une lacune. L’autorégulation risquait de s’enclencher trop tard. En effet, elle était censée intervenir quant il apparaissait clairement que la banque n’avait plus les liquidités nécessaires pour rembourser la totalité des dépôts privilégiés et qu’il fallait donc recourir à la solidarité bancaire en appelant les montants de garantie à charge des banques demeurées saines. Mais quid si la situation générale était mauvaise?

N’allait-on pas provoquer une véritable crise de confiance et une panique fatale? Durant le délai de réflexion accordé par la législation d’urgence, le Conseil fédéral a imaginé de substituer à l’autorégulation une garantie fournie par un fonds de droit public et, en cas d’insuffisance, par la Confédération elle-même. Il a donc mis en consultation un projet prévoyant non seulement l’augmentation du privilège des dépôts d’épargne à 100000 francs et l’obligation de conserver les avoirs nécessaires à leur restitution, mais encore le remplacement du mécanisme privé d’autorégulation par une garantie publique. Cette innovation, soutenue par les partis de gauche, l’Union syndicale suisse et diverses associations, dont Prométerre, s’est heurtée à l’opposition des cantons, sauf Berne et Bâle-ville, et de la plupart des autres partis et des organisations économiques, dont le Centre Patronal. Le Conseil fédéral a jugé qu’elle ne recueillerait pas la majorité nécessaire et l’a retranchée du projet soumis aux Chambres. C’est donc une protection limitée au régime institué provisoirement en 2008 que le législateur a reconduite, sous réserve du référendum facultatif. Celui-ci n’ayant pas été utilisé, les modifications apportées à la loi sur les banques le 18 mars 2011 vont donc pouvoir entrer en vigueur incessamment. C’est un élément important de notre législation économique.