Prise de position: révision de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
La Ligue vaudoise a pris position sur l’avant-projet de révision totale de la loi sur le droit pénal administratif, récemment mis en consultation par le Département fédéral de justice et police. Notre prise de position a été adressée à l'autorité cantonale.
La Ligue vaudoise concède que cet avant-projet ne crée aucune nouvelle autorité fédérale. De prime abord, il ne paraît pas aggraver la centralisation déjà opérée en matière pénale. Cependant, on déplore qu’il ne fasse rien contre cette centralisation. Cela est d’autant plus regrettable que le droit pénal administratif tient du droit pénal, mais aussi du droit public, en particulier parce qu’il règle la compétence de multiples unités administratives. Or le droit public est de ressort cantonal.
La prise de position complète et détaillée est téléchargeable ci-dessous.