Le cas particulier suisse

Signer un traité, c’est affirmer sa souveraineté en général tout en la suspendant sur un point particulier. Nous disons «suspendre» plutôt que «perdre» dans la mesure où les signataires conservent la possibilité de dénoncer le traité si l’évolution de la situation politique rend ses exigences trop lourdes ou trop contraires à leurs intérêts. Dénoncer un traité, ce n’est certes pas aisé, surtout quand les partenaires sont plus gros que soi. Mais cela reste possible, ce qui suffit pour qu’en le signant, un Etat ne diminue pas sa souveraineté.

Cela exige évidemment que le traité soit raisonnablement stable et que ses clauses soient clairement définies. Ce n’était pas le cas du traité sur l’EEE et de son droit évolutif qui nous soumettait a priori à l’évolution, imprévisible, d’un droit sur lequel nous n’avions aucune prise. Dans une moindre mesure, ce n’est pas non plus le cas de Schengen, d’où notre opposition à ce traité.

En revanche, c’était le cas du résultat des négociations du premier paquet des bilatérales, en 1999. Nous considérions que cet accord, traité lourd dans lequel nous perdions quelques plumes, reposait sur une formule réaliste. Il tenait compte des particularités institutionnelles et des intérêts économiques de la Confédération bien mieux que l’énorme traité multilatéral de l’EEE et mieux encore qu’une adhésion pure et simple à l’Union européenne.

Les bilatérales étaient dénonçables. Elles ne portaient pas atteinte à la structure fédéraliste de la Suisse. Les organismes représentants les intérêts de l’économie, les syndicats ouvriers et patronaux, notamment la Fédération patronale vaudoise, l’Union suisse des arts et métiers, traditionnellement conservatrice, les représentants de l’agriculture plaidaient tous en faveur du paquet bilatéral, lequel fut accepté par le peuple.

Depuis peu, l’Union européenne compte dix membres de plus. Six des sept accords du paquet leur ont été étendus automatiquement. Le septième, prévoyant la libre circulation des ressortissants des Etats signataires, sera soumis au vote du peuple le 25 septembre.

Les choses ne sont pas très différentes d’il y a six ans. En ce qui concerne les réalités politiques qui fondent et cadrent notre action, c’est-à-dire l’autonomie cantonale et la souveraineté fédérale, nos remarques d’alors ont conservé leur pertinence: l’extension des bilatérales ne leur porte pas atteinte. Quant à nos intérêts économiques, les représentants des entreprises comme ceux des employés, pour qui les bilatérales ont été bénéfiques, soutiennent l’extension. Ils prennent leurs responsabilités.

Deux choses ont changé par rapport à 1999. La première est que le niveau de vie des nouveaux membres de l’UE est sensiblement plus bas que le nôtre, ce qui devrait accroître la pression migratoire. Pour cela, le traité ne sera mis en œuvre que progressivement. Les dernières mesures de protection écherront en 2014. Les milieux économiques estiment dans l’ensemble que ces mesures d’accompagnement sont adéquates. Le conseiller fédéral Blocher, qui n’est pas précisément l’homme de l’immigration incontrôlée, pas plus qu’il n’est celui de l’incompétence économique, juge que les risques du traité sont raisonnables.

Mais c’est surtout l’attitude des Suisses à l’égard de l’Union européenne qui a changé. La proposition de retirer la demande d’adhésion n’a finalement provoqué que peu d’indignation. Le commentaire favorable du conseiller fédéral Merz, pas davantage. D’ailleurs, le simple fait que cette proposition ait été émise manifeste une évolution des esprits que les cris de gorets poussés par les chefs du NOMES n’ont fait que souligner.

Lassitude face à la langue de bois des euromanes? Conséquence des refus français et hollandais de la Constitution européenne qui symbolisait l’évolution normale de l’Union? Prise de conscience des perspectives obstinément nationales des Etats membres? Effets bénéfiques des bilatérales pour la Suisse?

Dans tous les cas, c’est un fait que la politique fédérale de négociations bilatérales nous éloigne de l’adhésion. Elle confirme – et fait confirmer par les vingt-cinq Etats qui nous entourent – le statut particulier de la Confédération suisse. Dans notre difficile navigation internationale entre le souhaitable et le possible, entre la réalité et l’idéologie, entre les fanfaronnades et la capitulation, c’est un joli coup politique que nous nous devons de confirmer dans les urnes.

Et si le oui l’emporte, il faudra obtenir le retrait de la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne, comme la conclusion naturelle des efforts recentrés de notre diplomatie.