Gymnase en quatre ans: la Ligue vaudoise dépose un recours au Tribunal fédéral
La Ligue vaudoise s’oppose à ce que la Confédération impose au Canton de Vaud un allongement de la durée des études gymnasiales. Un tel allongement est inutile, inopportun pour les jeunes et coûteux pour les finances publiques. Les décisions prises en ce sens par le Conseil fédéral et la CDIP empiètent sur les compétences cantonales et sont anticonstitutionnelles.
La Confédération et la Conférence intercantonale des directeurs de l'instruction publique (CDIP) ont décidé d’imposer à tous les Cantons une durée des études gymnasiales de quatre ans. Cette volonté d’uniformisation vise en particulier les Cantons de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, qui proposent un plan d’études en trois ans. La Ligue vaudoise s’oppose à cette décision, inutile et inadéquate sur le fond, mais aussi anticonstitutionnelle dans sa forme.
Sur le fond, la Confédération doit se borner à fixer les objectifs à atteindre; les modalités pratiques adoptées par les Cantons pour atteindre ces objectifs relèvent de leur compétence. En l’occurrence, les statistiques ne démontrent pas de meilleurs résultats universitaires chez les étudiants ayant suivi le cycle secondaire supérieur en quatre ans plutôt qu’en trois. Rien ne justifie donc une uniformisation forcée.
Dans les Cantons qui seraient obligés de modifier leur cursus de formation, le passage à un gymnase en quatre ans représenterait un allongement de la durée des études et une entrée plus tardive des jeunes dans la vie professionnelle. A tous points de vue, cela n’est pas souhaitable. A cela s’ajoute que, sur un plan pratique, le passage au gymnase en quatre ans entraînerait de lourdes conséquences organisationnelles et financières pour les Cantons concernés.
Sur la forme, la décision de la Confédération, prise par voie d’ordonnance, outrepasse ses compétences. Si le Conseil fédéral envisage d’intervenir dans la sphère de compétence des Cantons, il doit s’appuyer sur une base légale formelle, soumise au référendum facultatif.
Ces considérations, qui touchent à la fois à la politique de formation et au fédéralisme, ont amené la Ligue vaudoise à déposer ce jour un recours en matière de droit public par devant le Tribunal fédéral. Formellement, le recours est dirigé contre la constitutionalité du Règlement de la CDIP du 22 juin 2023, qui met en œuvre l’ordonnance du Conseil fédéral.
Le dépôt de ce recours – auquel se joint le député Jacques-André Haury – est aussi l'occasion d'interroger la légitimité des organes intercantonaux issus de la création de l'Espace éducatif suisse unifié en 2006 de prendre des décisions portant sur des objets aussi importants que la durée des études gymnasiales. Il n'est pas acceptable que de telles décision échappent aux modes habituels de contrôle de l'activité politique (parlements, démocratie directe).