La concurrence fiscale et les moeurs étatiques

La Nation a déjà pris position contre l’initiative socialiste «pour des impôts équitables». Cette initiative, dangereuse tant pour les contribuables que pour les fédéralistes, a été lancée en tirant prétexte d’une ou deux affaires excessivement médiatisées, principalement le déménagement à Schwyz de Marcel Ospel et la tentative sans lendemain du Canton d’Obwald d’introduire un taux régressif à partir d’un certain revenu.

La question de fond qui se pose en l’occurrence n’est pas celle de la justice fiscale, mais celle de la solidarité entre les Etats confédérés.

Une certaine concurrence indirecte entre les cantons existera toujours, liée à des situations plus ou moins prospères, à des politiques sociales plus ou moins étatisées, à des gestions plus ou moins adéquates des fonds publics, ou simplement à des conditions de vie plus ou moins agréables. Cela fait que certains cantons seront toujours privilégiés. La péréquation intercantonale est là pour pondérer l’effet financier de ces différences.

La concurrence fiscale directe, en revanche, nous semble plus discutable. Un Etat cantonal qui ferait valoir auprès des riches contribuables des cantons voisins les avantages financiers qu’ils retireraient à déménager sur son territoire, commettrait un acte contraire à l’amitié confédérale et à sa dignité d’Etat: il n’est pas une simple entreprise qui peut se livrer à une publicité comparative et critiquer la politique fiscale d’autres Etats cantonaux dans le but de ramener des sous dans sa caisse.

Les socialistes y voient, bien entendu, une question à régler par la loi. M. Antoine Rochat a montré, dans La Nation 1898 du 24 septembre dernier, que les propositions socialistes auraient pour effet d’augmenter non seulement les impôts des riches, mais aussi, à cause du nécessaire lissage des taux, ceux des classes moyennes de la plupart des cantons, notamment en Suisse alémanique. De plus, elle fait un pas important en direction d’une unification matérielle des impôts, portant ainsi atteinte à une prérogative cantonale fondamentale.

Cette initiative est d’autant plus inutile que les cas pendables sont rarissimes. Il s’agit vraiment là d’une question de moeurs et non de lois: il y a entre Etats cantonaux des choses qu’on ne fait pas. On a souvent dit que la Suisse était formée de vingt-six Etats ayant rompu leur relations diplomatiques. La Conférence des gouvernements cantonaux a quelque peu rétabli ces relations. Si, comme nous le recommandons, le peuple et les cantons refusent cette mauvaise initiative, il lui reviendra de traiter cette question de façon à conserver aux Etats cantonaux à la fois leur compétence fiscale et leur loyauté réciproque.