Marché intérieur contre fédéralisme

Les Chambres fédérales vont examiner prochainement une révision de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), qui pose des questions délicates, notamment sous l’angle des relations entre la Confédération et les cantons. Nous avons lu pour vous le Message du Conseil fédéral sur cet objet (FF 2005 pp. 421 à 463, ci-après «Message»).

Rappel historique

La loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 fait partie, avec la loi sur les cartels et celle sur les marchés publics, du «programme de revitalisation de l’économie» lancé par le Conseil fédéral, à la suite du rejet de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), lors d’une fameuse votation populaire le 6 décembre 1992.

Cette loi a pour but de garantir l’accès libre et non discriminatoire pour des activités lucratives en Suisse (art. 1er LMI).

La révision de la LMI

Le Conseil fédéral estime «qu’il y a un fossé entre les objectifs et les effets de la LMI» (Message, p. 427), et qu’il convient donc de renforcer l’arsenal juridique dans trois directions principales:

• faciliter la mobilité professionnelle en Suisse (libre accès au marché selon les prescriptions du lieu de provenance, art. 2 LMI);

• restreindre les entraves cantonales et communales à l’accès au marché (durcissement du régime des exceptions de l’art. 3 LMI et reconnaissance intercantonale des certificats de capacité, selon une procédure analogue à celle au sein de l’Union européenne);

• instaurer un droit de recours de la Commission fédérale de la concurrence (Comco) à l’encontre des décisions cantonales qui restreindraient indûment l’accès au marché (art. 9 LMI).

Lors de la procédure de consultation, une majorité de cantons, de partis et d’organisations ont approuvé l’avant-projet. Au rang des opposants figurent notamment le Canton de Vaud, mais aussi le Parti écologiste suisse et l’Union syndicale suisse, qui «a exprimé ses doutes quant à l’utilité de la loi sur le marché intérieur» (Message, p. 433).

La question constitutionnelle

La Constitution fédérale de 1999 a remplacé la «liberté du commerce et de l’industrie» par la «liberté économique». L’article 95 alinéa 2 nouveau précise que la Confédération «veille à créer un espace économique suisse». Le soi-disant toilettage constitutionnel cache en réalité une centralisation. Le Conseil fédéral s’en cache à peine:

La possibilité qu’avait le législateur, dans l’ancienne Constitution, d’agir dans l’intérêt du marché intérieur, s’est aujourd’hui muée en mandat constitutionnel. Même s’il ne faut voir dans la nouvelle Constitution fédérale de 1999 qu’une simple mise à jour, il n’en demeure pas moins que cette nouvelle disposition confère à la LMI une base solide (Message, p. 453).

Conséquence logique, cette extension de compétence conduit la Confédération à s’ingérer dans les affaires des cantons. Là également, le Message est on ne peut plus explicite:

Le projet vise principalement à renforcer le principe du marché intérieur (c’est-à-dire la liberté d’accès au marché dans toute la Suisse) par rapport au principe du fédéralisme (Ibidem).

Notre appréciation

La loi fédérale sur le marché intérieur, de même que celle sur les cartels, apparaît comme une réaction de «mauvais perdant» du pouvoir fédéral, à la suite du rejet de l’EEE par le peuple et les cantons. Les prédictions de ruine économique du pays, après ce vote, ne se sont certes pas réalisées, mais les rancunes demeurent tenaces.

Ces législations ressemblent à des canons destinés à tuer des moineaux. Elles n’atteignent pas leur but et il faudrait donc les réviser rapidement (moins de dix ans après l’entrée en vigueur dans le cas de la LMI). Or, on peut parier que, dans quelques années, on prétendra que la loi est encore insuffisante et qu’il faudrait durcir à nouveau l’appareil législatif.

En réalité, le Message du Conseil fédéral ne fournit aucun élément concret selon lequel la structure fédérative de la Suisse nuirait à son économie. La seule référence citée est celle d’un rapport de la Commission de gestion du Conseil national de l’an 2000!

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En conclusion, nous estimons que la loi fédérale sur le marché intérieur est au mieux inutile, au pire, nuisible. Plutôt que la renforcer, il vaudrait mieux songer à l’abroger.