La numérisation de l’administration fédérale

La Nation a présenté l’année dernière, sous la plume de Marc-Olivier Busslinger, un avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)¹. La Ligue vaudoise avait pris position sur ce thème lors de la procédure de consultation².

Le message du Conseil fédéral aux Chambres vient de paraître³, et il vaut donc la peine de se pencher à nouveau sur ce sujet, même s’il reste ardu.

Selon notre édition du Petit Robert, le numérique peut être défini comme l’ensemble des techniques utilisant des chiffres (par opposition à «analogique»); par extension, il s’agit des nouvelles technologies de l’information et de la communication, à commencer par internet.

Aujourd’hui, l’administration fédérale est essentiellement analogique (fondée sur des documents papier). Demain, elle sera surtout numérique (fondée sur l’informatique).

A l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a abandonné le point le plus controversé de l’avant-projet, à savoir la possibilité pour la Confédération d’imposer aux cantons et aux communes l’utilisation de services administratifs en ligne, ainsi que des normes techniques, organisationnelles et de procédure. Le message explique cette renonciation:

Dans ce contexte, les gouvernements cantonaux rejettent clairement le cadre contraignant qui serait imposé aux cantons par les art. 12 (services administratifs en ligne) et 13 (normes) de l’avant-projet de loi, en particulier parce que les cantons doivent pouvoir disposer de la plus grande marge de manœuvre possible dans la mise en œuvre du droit fédéral. […]

Le présent projet révisé de la LMETA tient compte de cette opposition – qui n’émane d’ailleurs pas que des cantons – et renonce à ces deux dispositions.⁴

Il n’en demeure pas moins que la base constitutionnelle du projet de loi fédérale reste controversée. L’article précité de La Nation et la prise de position de la Ligue vaudoise avaient déjà soulevé cette question.

Le message du Conseil fédéral reconnaît lui-même le problème:

La Constitution fédérale ne contient aucune disposition formelle qui permettrait à la Confédération d’imposer l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Le P-LMETA mentionne dans son préambule l’art. 173, al. 2, Cst. En application d’une convention de technique législative, cette disposition sert à fonder des compétences fédérales qui ressortissent à l’existence et à la nature de l’Etat fédéral et pour lesquelles la Constitution ne fournit aucune base expresse.⁵

L’article 173 alinéa 2 de la Constitution fédérale dit ceci: «L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale». Le lien avec l’administration numérique ne saute pas aux yeux…

Le pouvoir fédéral avait tenté d’instaurer autrefois des «compétences tacites». Il se réfère maintenant à des compétences implicites, qui ressortiraient «à l’existence et à la nature de l’Etat fédéral». A nos yeux, cette façon de vouloir «tordre» les principes constitutionnels reste inacceptable.

Notes:

¹  Marc-Olivier Busslinger, «Nouvelles de la cyberadministration fédérale», La Nation n° 2174 du 7 mai 2021.

¹  La réponse de la Ligue vaudoise à la consultation est disponible sur son site internet.

¹  FF 2022/804. Ce message contient 116 pages…

¹  FF 2022/804, p. 18. L’opposition qui n’émane «pas que des cantons» est-elle une allusion voilée à la réponse de la Ligue vaudoise?

¹  FF 2022/804, p. 105. Cette «convention de technique législative» nous paraît plus que douteuse!