Signatures: encadrer les récoltes vaudoises

Nous avions évoqué il y a quelque temps les réflexions actuelles concernant l'encadrement des récoltes de signatures¹. Récemment, le Conseil d’Etat a publié sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi portant sur les récoltes rémunérées. Nous passons sur la volonté positive de ne pas vouloir charger excessivement les communes concernant les vérifications. Hormis cela, le gouvernement y signale qu'à sa connaissance aucun objet vaudois n'est concerné par les pratiques incriminées. Il expose également les premières mesures prises par la Chancellerie fédérale et rappelle que le Canton ne pourrait pas légiférer sur les droits politiques fédéraux. A partir de ces constats, le Conseil d’Etat considère que le problème est avant tout fédéral et que la Confédération doit agir prioritairement. Si l'absence de cas problématiques cantonaux est évidemment rassurante, on peut se demander si ce n'est pas l'occasion de prévenir avant qu'un problème ne survienne. De plus, même si la Confédération prend des mesures – on pourrait aussi interroger le «code de conduite» d'une «table ronde permanente» –, les scrutins cantonaux et communaux demeureraient du ressort du droit cantonal. Enfin, d'autant plus pour un sujet aussi important que la bonne tenue des droits politiques, le Canton pourrait agir lui-même, sans attendre une solution fédérale. Le Conseil d’Etat précise toutefois qu'une modification légale est en préparation pour répondre à la motion Jean Tschopp, qui demande l'introduction d'un régime d'autorisation pour les entreprises récoltant des signatures. Affaire à suivre prochainement.

Notes:

¹   Voir La Nation n° 2276 du 4 avril 2025

²   24_REP_220. Elle devrait être traitée au Parlement à la rentrée.