Modification du financement des soins

Le financement des prestations de soins suit à l’heure actuelle des chemins différents selon que l’on se situe dans le domaine des soins hospitaliers (donc avec une nuit en hôpital) ou dans celui des prestations ambulatoires. Les soins hospitaliers sont pris en charge à raison de 55% par le Canton où les soins sont dispensés et à raison de 45% par l’assurance obligatoire des soins (AOS), tandis que les soins ambulatoires – qu’ils soient dispensés par les cabinets médicaux ou à l’intérieur d’une structure hospitalière – sont entièrement à charge de l’assurance maladie (AOS). Pour les soins en EMS ou à domicile, les patients tout comme les assureurs-maladie versent une contribution fixe; le solde, actuellement un peu moins de la moitié, est pris en charge par le Canton de résidence. Ce système, qui remonte à l’origine de la Loi sur l’assurance maladie (LAMal) en 1994, doit dorénavant être remplacé par un système de financement moniste, c’est-à-dire sans distinction entre soins ambulatoires et hospitaliers. Le nouveau mode de financement adopté par le Parlement en décembre dernier prévoit que toutes les prestations de soins, y compris les soins de longue durée dispensés par les CMS ou dans les EMS, seront dorénavant logées à la même enseigne: les Cantons (par l’impôt des contribuables) prendront en charge 26,9% des coûts, les assurances maladie (par les primes payées par les assurés) en supporteront le 73,1%. Le 24 novembre prochain, le peuple aura à se prononcer à la suite du référendum lancé par le Syndicat des services publics.

Accompagner le virage vers l’ambulatoire

Bien des choses ont évolué depuis l’adoption de la LAMal. Depuis une bonne vingtaine d’années maintenant, on constate un glissement du stationnaire vers l’ambulatoire. De nombreuses opérations qui nécessitaient auparavant une ou plusieurs nuits d’hôpital sont dorénavant effectuées en ambulatoire: le patient entre le matin et ressort le soir de l’hôpital. Certaines opérations courantes ne sont même remboursées que lorsqu’elles sont effectuées ainsi: méniscectomie ou arthroscopie du genou, traitements d’hernies ou d’hémorroïdes par exemple. Les progrès de la science médicale expliquent cette évolution, qui présente d’autres avantages comme une exposition réduite aux maladies nosocomiales, une mobilisation plus rapide après opération (et donc une récupération plus rapide) ou une meilleure organisation pour le personnel soignant. Mais ce transfert vers l’ambulatoire bouleverse aussi les équilibres financiers. Comme les opérations ambulatoires – tout comme les autres soins ambulatoires – sont exclusivement à charge des patients et de leur assurance maladie, la part supportée jusqu’ici par les Cantons se reporte sur les patients, donc sur leurs primes d’assurance.

La réforme n’est cependant pas un bouleversement total. Confédération et Cantons conserveront l’ensemble des tâches que leur attribue la LAMal, notamment la surveillance des primes et des professions médicales, l’admission des praticiens de santé ou la planification hospitalière. Dans le nouveau système, les Cantons bénéficieront de divers nouveaux instruments pour gérer l’offre et les coûts dans le domaine ambulatoire. Sur le plan des coûts, le taux respectif des parts dévolues aux patients (et à leurs assureurs) et aux Cantons a été fixé de manière à ce que la réforme soit neutre. Le maintien (il ne s’agit pas d’une nouveauté) de la part supportée par les patients dans les EMS, plafonnée à 23 francs par jour, doit notamment permettre cette neutralité, mais la gauche aurait souhaité l’abolir, ce qui justifie peut-être une part de son opposition. Sauf à militer pour une caisse unique et publique, la crainte émise par les référendaires d’une emprise plus forte des assureurs aux dépens des Cantons ne paraît que difficilement justifiable. Dans le contexte d’un glissement toujours plus prononcé du stationnaire vers l’ambulatoire, on peut se réjouir d’une participation cantonale aux soins ambulatoires. S’agissant des primes d’assurance maladie, la participation cantonale à l’ensemble des soins est plutôt de nature à lisser l’évolution, voire à permettre des économies, alors que, dans le système actuel, le report vers l’ambulatoire met l’intégralité des coûts à charge des patients et de leurs primes. On ne peut, comme la gauche politique le dénonce régulièrement, fustiger les augmentations de primes et refuser les adaptations de nature à en ralentir la croissance. La Ligue vaudoise acceptera le projet de modification de la LAMal.