Oui à la RIE III-VD

Le paquet vaudois de mise en œuvre de la RIE III constitue un compromis indispensable pour ne pas faire fuir des entreprises étrangères qui contribuent largement à notre prospérité.

Les Vaudois votent le 20 mars sur la mise en œuvre cantonale de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). De quoi s’agit-il?

En vertu de la législation fédérale actuelle, les cantons peuvent accorder à certaines entreprises étrangères, établies en Suisse mais réalisant l’essentiel de leurs revenus à l’étranger, un statut fiscal privilégié prévoyant un taux plus bas que celui appliqué aux autres entreprises. Ces «cadeaux fiscaux» bénéficient aussi à nos finances publiques: les quelque 24’000 entreprises concernées en Suisse représentent moins de 7% du total, mais elles fournissent, avec plus de 3 milliards de francs, environ la moitié des recettes de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice des sociétés. Dans le canton de Vaud, ce sont plus de 200 sociétés qui procurent 9200 emplois directs et qui rapportent plus de 600 millions de francs d’impôts (soit 12% des recettes fiscales du canton). A cela s’ajoutent toutes les retombées indirectes…

Suite à des pressions internationales, la Suisse a accepté de renoncer à ces statuts privilégiés. Il faut donc trouver le moyen d’éviter que ces précieuses sociétés, confrontées soudainement à une fiscalité nettement plus élevée, ne décident de filer à l’étranger.

L’idée est de prévoir dans la législation fédérale d’autres formes d’imposition privilégiées, autorisées cette fois par les normes internationales. On pense par exemple à l’imposition privilégiée des revenus de brevets, ainsi qu’à la déductibilité fiscale des dépenses de recherche et développement. A Berne, les travaux parlementaires se poursuivent en ce sens.

Dans les cantons, la solution retenue consiste à diminuer fortement le taux standard d’imposition des bénéfices, qui s’appliquera dorénavant à l’ensemble des sociétés. Mais en terre vaudoise, compte tenu des forces politiques en présence, il est apparu illusoire d’envisager une baisse d’impôt pour les entreprises sans accorder à la gauche quelques mesures compensatoires. Des négociations ont eu lieu, qui ont débouché sur le compromis suivant:

• Le volet fiscal verra l’impôt sur le bénéfice des sociétés abaissé de 22,3% à 13,79%; pour les sociétés bénéficiant aujourd’hui de statuts privilégiés à 10 ou 11%, la hausse sera supportable; pour les autres, ce sera une aubaine bienvenue.

• Le volet social, à titre de compensation, amènera les employeurs à payer environ 120 millions de francs supplémentaires par année pour financer une hausse substantielle des allocations familiales et une augmentation des capacités d’accueil des crèches et garderies.

Ce compromis satisfait tant la droite que les socialistes. Seule l’extrême- gauche a voulu faire de la surenchère en lançant le référendum.

Par souci de maintenir sur sol vaudois des entreprises qui contribuent substantiellement à notre prospérité, et par respect pour un compromis politique qui va dans ce sens, nous votons OUI.