Une réponse fédéraliste du Conseil d’Etat

Dans la Feuille des avis officiels vaudoise du 22 avril 2022, nous avons lu avec plaisir le résumé d’une réponse du Conseil d’Etat à une consultation fédérale, défendant fermement la souveraineté fiscale des cantons.

Bien que le sujet soit très technique, nous allons tenter de vous le présenter de manière simple. En résumé, le Conseil fédéral entend mettre en œuvre, en Suisse et par étape, un projet conjoint de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et du G20 (forum intergouvernemental des pays aux économies les plus développées) sur l’imposition des entreprises de l’économie numérique.

Cette mise en œuvre repose sur un projet d’«arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises», impliquant des modifications de la Constitution fédérale (nouveaux articles 129a et 197 chiffre 14 – dispositions transitoires).

Il s’agirait d’introduire un mécanisme permettant de garantir que les grands groupes d’entreprises (atteignant un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros) paient des impôts en Suisse à un taux minimal de 15%.

Selon le troisième alinéa du projet de nouvel article 129a, la Confédération pourrait déroger si nécessaire aux principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique, aux taux d’imposition maximaux, aux dispositions sur l’exécution et sur la part des cantons, ainsi qu’aux exceptions à l’harmonisation fiscale. Rien que cela!

De surcroît, le projet du Conseil fédéral ose prétendre qu’il préserve le fédéralisme fiscal… A juste titre, le Conseil d’Etat vaudois estime au contraire qu’il s’agit d’une atteinte crasse à la souveraineté fiscale des cantons, et il propose une version alternative du projet d’article 129a.

Quoi qu’il en soit, le peuple et les cantons auront le dernier mot, puisqu’il s’agira de modifier la Constitution fédérale. Nous aurons donc l’occasion de reparler de ce projet controversé, aux implications financières et politiques délicates.