Le recours au gymnase en 3 ans

A l’annonce par le Conseil fédéral de l’Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) et de son règlement (RRM) imposant une durée minimale de quatre ans de gymnase, le gouvernement jurassien a édité un communiqué de presse courageux.

Rappelant que les statistiques ne montrent pas d’amélioration de la réussite à l’université des étudiants ayant préalablement suivi quatre ans plutôt que trois au cycle secondaire supérieur, le Conseil d’Etat entend contester cette décision «contraire aux principes du fédéralisme».

Si les démarches politiques (cf. l’article d’Antoine Rochat dans la précédente Nation) échouent, «l’Etat jurassien se réserve le droit de saisir le Tribunal fédéral pour contester la constitutionnalité de l’ordonnance fédérale».

Si nous ne sommes pas des adeptes du contrôle judiciaire des lois, le pouvoir législatif n’étant pas l’apanage des tribunaux, nous soutenons la possibilité pour les cantons de saisir le Tribunal fédéral pour contester les lois fédérales et les ordonnances dépassant les compétences constitutionnelles réservées à la Confédération et empiétant donc sur la compétence générale des cantons garantie par l’article 3 de la Constitution fédérale.

Aujourd’hui, il n’est pas encore possible d’attaquer directement une loi ou une ordonnance. On ne peut s’en prendre qu’à une décision d’application. Et encore, même dans un cas concret, le TF ne peut déclarer que l’application d’une loi fédérale mène à un résultat anticonstitutionnel. En revanche, une ordonnance découlant directement de la Constitution, comme l’ordonnance fondant le gymnase en quatre ans, n’est pas protégée par ce «parapluie de la loi» pour citer les constitutionnalistes. Les cantons devront attaquer la première décision que l’administration fédérale rendra en appliquant la nouvelle mouture de l’ORM.

Nous appelons donc le Conseil d’Etat vaudois à défendre la souveraineté cantonale en matière de formation et à soutenir les démarches jurassiennes contre le gymnase en quatre ans, tant sur les plans politique que judiciaire.

Dans un entretien dans l’émission Forum de la RTS le 28 juin 2023, le Conseiller d’Etat de la République et Canton du Jura, Martial Courtet, a déclaré que son canton ne souhaitait pas agir seul devant le Tribunal fédéral, «ne serait-ce que pour des raisons de ressources et de moyens financiers pour un dossier aussi complexe».

Il ne serait pas concevable qu’un canton renonce à défendre sa souveraineté par crainte des coûts et du temps nécessaires. La Ligue vaudoise offre donc aux cantons du Jura et, nous l’espérons, de Vaud de prendre en charge gracieusement la rédaction et les développements de la procédure de recours au Tribunal fédéral pour cette cause juste et utile.