Une clause de sauvegarde permanente suite à la votation du 9 février 2014?

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est entré en vigueur en 2002. Il permet aux habitants de l’Union européenne de venir en Suisse – et vice et versa – plus facilement. L’article 4 dispose en effet: «Le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti.» Dans la dizaine d’années qui a suivi, l’immigration a été beaucoup plus forte que ce qui avait été prévu, ce qui a favorisé l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse du 9 février 2014. Son but est de réduire l’immigration, en instaurant des quotas. Une exception en faveur de l’UE n’a pas été prévue. La Suisse s’est engagée pour une libre circulation mais doit aussi mettre en application des restrictions. Ces deux obligations sont en tension – un engagement international contre la volonté du peuple et des cantons.

L’UE l’a vu d’un mauvais œil et a pris des mesures de rétorsion. Elle a notamment gelé le programme Erasmus – qui permettait d’aller étudier à l’étranger; de même, elle refuse de finaliser un accord sur le marché intérieur de l’Union européenne, portant notamment sur l’électricité. La libre circulation revêt à ses yeux une importance fondamentale et elle ne paraît pas prête à reculer, ni à renégocier les bilatérales.

C’est dans ce contexte difficile qu’il faut trouver des solutions. Le Centre Patronal pense à une clause de sauvegarde permanente, idée qui ne rebuterait apparemment pas Christoph Blocher. Un plafond d’immigration nette – les entrées moins les sorties d’étrangers – serait fixé chaque année. Ce plafond serait réparti entre l’UE et les Etats tiers. Ces derniers sont déjà contingentés et le resteraient. Les ressortissants de l’UE jouiraient de la libre-circulation jusqu’à ce que soit atteint un premier palier à partir duquel la clause de sauvegarde serait enclenchée et des quotas introduits. Une fois le plafond annuel atteint, plus personne ne serait autorisé à immigrer jusqu’à la fin de l’année. Par exemple, il serait plus difficile d’engager un étranger, fût-il européen, en fin d’année.

Pour pouvoir mettre en place cette idée, il serait nécessaire de l’inscrire dans la Constitution fédérale car elle s’éloigne quelque peu du texte de l’initiative acceptée le 9 février 2014. Les avantages consisteraient en le respect des formes légales, de la volonté populaire et des intérêts de l’économie.

Toutefois, il n’est pas certain que Bruxelles l’entende de cette oreille. Il n’est pas improbable que la Suisse doive se retirer des Bilatérales I (sept accords sur seize) à cause de la fameuse «clause guillotine». Il serait éventuellement possible de tout recommencer ou de signer l’accord- cadre pour «sauver» les bilatérales et accepter par là une «reprise dynamique du droit européen», soit perdre en souveraineté. Cette reprise serait contraignante en plus d’aller à l’encontre de l’initiative de l’UDC.

David Cameron pourrait être un allié dans cette affaire: il demande lui aussi à pouvoir restreindre la libre circulation. Cependant, un article récent nous apprend qu’il «s’est même vu contraint de faire marche arrière sur ses exigences¹ ». Toutefois, jusqu’au référendum sur la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, un retournement ne peut être exclu, sans oublier les développements de la crise migratoire.

Pour conclure, l’UE ne paraît pas encline à accepter une restriction de la libre circulation, mais les circonstances pourraient lui forcer la main. L’économie pâtirait sans doute si les Bilatérales I étaient dénoncées; de même la souveraineté de la Suisse si l’accord-cadre était signé.

Notes:

¹ http://www.tdg.ch/suisse/toujours- solution -libre-circulation/story/ 30599206?track