F-35 et fausse rétroactivité

Le texte de l’initiative populaire visant à interdire l’achat de l’avion de combat F-35 n’a pas sa place dans la Constitution fédérale. On ne grave pas dans la Charte fondamentale une décision d’espèce. A quand une initiative pour obliger nos ambassades à servir du Dézaley lors de leurs réceptions, ou contraignant à nommer M. Tartempion à la tête de l’Office fédéral de l’environnement?

Cette initiative est illogique. Un argument-massue de ses auteurs est que l’appareil américain embarquerait nécessairement un mouchard électronique de la CIA. Pourquoi alors s’en prendre uniquement au F-35? Le risque serait comparable avec tout autre modèle US, et bien sûr avec un avion russe ou chinois.

Cette initiative est hypocrite. Car en réalité ce n’est pas tant le F-35 qui est visé que l’achat d’un nouvel avion de combat. Les adeptes d’une Suisse sans armée ne cachent pas qu’il faut se contenter d’un engin destiné à la police ordinaire du ciel. Perdants du scrutin précédent, ils veulent rejouer la partie.

Cette initiative, qui a tous les défauts, est de surcroît sournoise. Formellement, elle n’aura aucun effet tant qu’elle ne sera pas acceptée par le peuple et les cantons. Politiquement, elle tente de bloquer le processus d’acquisition au nom de la démocratie, car le verdict des urnes, le moment venu, sera souverain. Que faire?

Malgré ses vices juridiques, il est difficile de la déclarer nulle; une telle décision ne peut être prise par les Chambres qu’un cas d’irrespect de l’unité de forme ou de matière et de violation d’une règle impérative du droit international. Il ne serait pas bon que le Parlement – que les droits populaires dérangent souvent dans sa cuisine – se permette de manipuler le droit et, pour contrer une anomalie, d’en créer une autre.

Le dossier de l’achat est vraisemblablement bouclé. On ne saurait repousser l’acquisition de plusieurs années – le temps de la récolte de signatures, du dépôt, de l’examen par les Chambres, de la votation – sans porter un grave préjudice à notre capacité défensive. Il faut finaliser l’affaire sans attendre, en ajoutant peut-être une clause de dédite au cas où l’initiative passerait. Les initiants hurleront peut-être qu’on se moque des droits populaires; or leurs propres méthodes sont trop tordues pour qu’ils puissent décemment donner des leçons de morale politique. Comment accepter l’idée qu’une initiative populaire, sitôt lancée, et non aboutie, encore moins acceptée en vote, puisse déployer un effet suspensif? Si nous lançons la semaine prochaine une initiative interdisant à Mme Léonore Porchet (membre du comité anti F-35) de siéger au Parlement fédéral, renoncera-t-elle immédiatement à sa fonction?

Reste que la question de la rétroactivité d’une initiative populaire devrait être traitée. Elle n’est pas simple, car le Tribunal fédéral admet exceptionnellement la rétroactivité des lois, sous plusieurs conditions qui semblent assez judicieuses. Mais il n’est en principe pas acceptable qu’une initiative contredise une décision d’espèce prise régulièrement ou porte atteinte après coup aux droits des personnes acquis ou exercés légitimement.