Surveiller la justice

Vingt-deux ans après que la Constituante y eut renoncé, nos autorités invitent les Vaudois à accepter la création d’un Conseil de la magistrature. A l’époque, les esprits n’étaient pas à la simplicité. Et la Constitution de 2003 a fini par accoucher de six organes chargés de veiller sur la justice vaudoise, tous issus du Grand Conseil.

Un sac de nœuds

Aujourd’hui, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal contrôle la gestion administrative du Tribunal cantonal – sans pouvoir disciplinaire. La Commission de présentation évalue et préavise à l’attention du Grand Conseil les candidatures aux postes de juges cantonaux. La commission thématique des affaires juridiques examine les postulats, motions, etc. concernant notamment la justice vaudoise. Le Bureau du Grand Conseil exerce la surveillance disciplinaire sur les juges cantonaux et le Procureur général. La Commission des finances examine le budget de l’Ordre judiciaire. La Commission de gestion surveille le Ministère public, avec le Conseil d’Etat.

S’ajoutent les responsabilités de la Cour plénière du Tribunal cantonal, chargée d’élire les magistrats de première instance. La Cour administrative constitue la direction de l’Ordre judiciaire.

Sans compter, enfin, que le Grand Conseil in corpore élit les juges cantonaux et le Procureur général. Les candidatures des juges sont proposées à la Commission de présentation par les partis politiques. Chacun d’eux dispose généralement de sa propre commission de recherche et de sélection des candidatures. Que des juges reversent une part de leur salaire au parti qui les élit, que leur état dépende d’une association politique, est une faiblesse fondamentale du système actuel.

Des réflexions sur une réforme de la surveillance de la justice vaudoise ont vu le jour en 2012. De 2013 à 2016, «l’affaire Marie» renforça le débat. Elle vit le Grand Conseil se pencher très en détail sur le fonctionnement de la justice. On parla de «bras de fer» entre le parlement et l’ordre judiciaire¹. Le passage devant un tribunal est un événement souvent unique dans une vie. On en sort rarement indemne. A la fin, c’est aussi la confiance du citoyen en ses magistrats qui rend les décisions de justice acceptables. Ces remous furent particulièrement néfastes.

Le Conseil d’Etat a procédé lentement, mais en profondeur. Saluons cette méticulosité. En ressort une modification de plusieurs articles de la Constitution vaudoise et plusieurs modifications législatives, au nombre desquelles l’introduction d’une loi sur le Conseil de la magistrature.

Le Ministère public

Cette réforme a toutefois deux volets assez distincts. Outre la création du Conseil de la magistrature, elle donne au Ministère public sa pleine autonomie et réorganise sa direction. Peut-être eût-il été opportun de les distinguer dans les urnes pour des motifs d’unité de la matière.

Jusqu’à ce jour, le Parquet ne disposait pas de son autonomie budgétaire et personnelle. Il s’agit du reliquat d’une conception française, voyant le Ministère public comme le prolongement du pouvoir exécutif, chargé de l’ordre public. Désormais le Grand Conseil élira non seulement le Procureur général, mais encore les deux Procureurs généraux adjoints. Ils formeront ensemble le nouveau «Collège des Procureurs», chargé de la direction du Ministère public, des finances aux ressources humaines.

On peut regretter que le lien entre le Gouvernement et la poursuite pénale soit rompu. Limité à des questions administratives, il était déjà très ténu. Le vrai problème provient de l’entrée en vigueur de la procédure pénale fédérale en 2011. Elle imposa aux Vaudois une conception totalement nouvelle du Ministère public, indépendant de l’exécutif². Il aura fallu plusieurs années pour en digérer toutes les conséquences. C’est une mise en garde supplémentaire contre la centralisation.

Le Conseil de la magistrature

Le Conseil de la magistrature concentrera entre les mains d’une seule et nouvelle autorité l’essentiel des compétences de surveillance. Ainsi, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal va disparaître, et le Bureau du Grand Conseil perdre ses pouvoirs disciplinaires. Le Conseil de la magistrature les remplacera, non sans étendre ses compétences disciplinaires à tous les magistrats vaudois.

Il opérera la sélection technique des candidats juges cantonaux. La Commission de présentation demeurera, mais réduite à l’audition politique des candidats. Cette différenciation est à saluer. Elle refuse aux députés de juger des compétences professionnelles d’un candidat tout en mêlant leur examen de considérations partisanes.

Nous aurions accueilli encore plus favorablement un projet éliminant totalement les critères politiques de l’élection, et donc l’influence des partis. Mais c’est un premier pas. Notamment parce que ces réformes retirent d’importantes compétences au Parlement, elles augmentent l’indépendance de la justice. Certains s’en plaignirent. L’UDC et l’extrême-gauche crièrent au déficit démocratique. Jérôme Christen dénonça le remplacement d’un «copinage politique» par un «copinage judiciaire»³?

Du copinage?

Là ne réside pas, pour nous, la vraie question. Examinons la composition de ce futur Conseil. Sur un total de neuf membres, cinq seront des magistrats en exercice⁴. Deux autres seront des avocats, dont un devra avoir été Bâtonnier. Les deux derniers sièges seront dévolus à des personnes «disposant de compétences particulières, […]». La loi prend comme exemples les ressources humaines ou la médiation. «Chaque autorité ou institution propose un candidat par siège disponible» nous dit le projet. Les affrontements électoraux seront plus que discrets.

L’autorégulation, ainsi que l’autosurveillance, prennent tout leur sens lorsqu’elles s’appliquent à un corps de métier déterminé. Les avocats et les notaires s’autorégulent, et se surveillent. Les médecins ont leurs règles déontologiques et disciplinaires. Pourquoi pas les magistrats? Cette forme de contrôle permet au professionnel de la branche impliqué dans ces institutions d’accomplir son activité encore plus à fond, de s’y épanouir pleinement. L’engagement corporatif fait vivre la profession en elle-même; elle lui assure longévité et crédibilité. Dans ces colonnes, le mot «corporatiste» est rarement dépréciatif. Incarnant la justice, la magistrature a une très grande responsabilité sociale. La charger de sa propre surveillance complètera concrètement cette responsabilité.

Le Bâtonnier Christophe Piguet a regretté plusieurs fois un certain inaboutissement du projet⁵. A l’en croire, des magistrats retraités devraient siéger au Conseil de la magistrature. C’est, il est vrai, une lacune du projet. Est-elle rédhibitoire? Nous ne le croyons pas: le temps et l’expérience nous offrent d’améliorer les institutions.

Il est certes à craindre que les moyens de ce Conseil ne soient trop faibles – comme il en va déjà d’autres institutions de notre Ordre judiciaire. Peut-être conviendra-t-il, à brève échéance, d’augmenter sa voilure. Le temps, encore une fois, nous le fera savoir. Quoi qu’il en soit, le 25 septembre 2022, nous voterons OUI à l’institution d’un Conseil de la magistrature.

Petit glossaire de la justice vaudoise

Tribunal cantonal (TC): composé des juges cantonaux et organisé en cours thématiques, il est le tribunal suprême du Canton. Le TC juge en deuxième instance, sur appel ou sur recours, les décisions des autorités dites «de première instance». Au nombre de celles-ci comptent par exemple les Justices de paix, les Tribunaux d’arrondissements, le Tribunal des baux. Ses décisions sont passibles de recours au Tribunal fédéral.

Ministère public (MP): parfois appelé «Parquet», le MP est responsable de la poursuite pénale. Ses procureurs décident de l’ouverture des enquêtes et dirigent les travaux de la Police judiciaire. Ils disposent d’une compétence de condamnation pour de petites sanctions. Sinon, ils soutiennent l’accusation devant les Tribunaux pénaux. Son chef est le Procureur général.

Bâtonnier de l’Ordre des avocats: le Bâtonnier est le président de l’association que constitue l’Ordre des avocats vaudois, communément appelé «Barreau». Elu pour deux ans, il préside le Conseil de l’Ordre et représente le Barreau dans différentes instances et consultations politiques. Il veille à la bonne entente entre les avocats vaudois et au respect des usages du Barreau. Les anciens Bâtonniers l’assistent parfois dans Notes:

Notes:

¹    Audétat Daniel, «Meurtre de Marie: le bras-de-fer entre la justice et le parlement se poursuit», in 24 heures du 14 novembre 2013.

²    Exposé des motifs et projet de loi d’introduction du CPP et sur le Ministère public (CODEX-2010), septembre 2008, p. 17s.

³    Bournoud Renaud, «Les députés dessinent les contours du futur grand surveillant de la justice», in 24 heures du 4 mai 2022.

⁴    Deux issus du Tribunal cantonal, un des tribunaux de première instance, et deux procureurs.

⁵    Me Christophe Piguet interviewé par Bournoud Renaud, «Ce projet me paraît entaché de défauts rédhibitoires», in 24 heures du 10 mai 2022.