La CEDH et le droit de référendum
La politique est l’art de faire des choix dans un contexte politique, et donc communautaire, précis. Certains de ces choix, le peuple suisse les a faits en rejetant la loi sur le CO2 en 2021. Mais la CEDH ne parvient pas à l’admettre. Malgré ses dénégations, elle refuse au souverain de se pencher sur la mise en œuvre des moyens. Cette attitude uniquement centrée sur le but est caractéristique des idéologies les plus extrêmes.
« 561. Néanmoins, cette proposition de révision de la loi de 2011 sur le CO2 a été rejetée à l’issue d’un référendum tenu en juin 2021. Selon le Gouvernement (suisse ndlr), cela ne signifie pas que les citoyens écartent la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais plutôt qu’ils rejettent les outils pour le faire. A cet égard, la Cour rappelle que pour ce qui concerne le choix des moyens de lutter contre le réchauffement climatique, les Etats jouissent d’une ample marge d’appréciation. Quoi qu’il en soit, et indépendamment de la manière dont le processus est organisé du point de vue constitutionnel interne, il demeure que le référendum a laissé un vide législatif en ce qui concerne la période antérieure à 2020. (…)
562. Ces lacunes montrent que l’Etat défendeur (la Suisse nldr) a failli à son obligation positive découlant de l’art. 8 CEDH de concevoir un cadre réglementaire fixant les buts et les objectifs requis.»
Arrêt de la CEDH n° 53600/20, du 9 avril 2024, ch. 561 et 562.
Au sommaire de cette même édition de La Nation:
- La CEDH et la négation du politique – Editorial, Félicien Monnier
- De la validité des initiatives populaires, plus particulièrement en matière fiscale – Jean-Hugues Busslinger
- Dominique d’Eugène Fromentin – Lars Klawonn
- Des mots délayés – Olivier Delacrétaz
- Perte de maîtrise – Cédric Cossy
- Enfermement démocratique – Jacques Perrin
- La nécessaire pesée des intérêts – Jean-François Cavin
- On peut toujours rêver – Le Coin du Ronchon