LMETA: le Parlement réussira-t-il à éviter une guerre politique?

Lorsque la Ligue vaudoise défend bec et ongles le fédéralisme, elle a parfois l’impression de prêcher dans le désert… Il semble en aller tout autrement, heureusement, avec le projet de nouvelle loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, en abrégé LMETA.

Il en a déjà été question dans ces colonnes¹. Ce projet de loi, destiné en principe à réglementer l’usage des moyens électroniques par la Confédération, achoppe sur la possibilité – ou non – pour le pouvoir fédéral d’imposer certaines normes informatiques et certains services en ligne à tous les cantons ainsi qu’aux autres exécutants du droit fédéral (par exemple les caisses AVS).

Cette possibilité figurait dans l’avant-projet mis en consultation au début de 2021. Face aux nombreuses protestations, notamment de la part des cantons, le Conseil fédéral a reculé et a présenté au Parlement un projet institutionnellement «propre». Le Conseil des Etats, premier à se prononcer, a validé cette version, en l’améliorant même pour éviter que la Confédération ne puisse passer des conventions de coopération avec les communes sans l’assentiment des cantons concernés. Le Conseil national, en revanche, a subrepticement réintroduit les dispositions contestées, en les aggravant même puisque la contrainte informatique à l’égard des cantons serait cette fois exercée par la Chancellerie fédérale, donc par une simple autorité administrative.

Le projet revient maintenant devant le Conseil des Etats. Celui-ci va-t-il maintenir son choix raisonnable d’une LMETA limitée aux seuls organes fédéraux? Ou cédera-t-il aux sirènes centralisatrices qui ont discrètement influencé la Chambre basse?

Les cantons, eux, ne lâchent rien et ne veulent pas se laisser imposer les choix informatiques de l’administration fédérale. Fin septembre, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a très officiellement adressé une lettre à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats, en soulignant qu’une ingérence informatique dans l’autonomie des cantons n’aurait aucune base constitutionnelle et qu’elle serait en outre contraire à l’approche partenariale développée jusqu’ici dans le cadre de la plateforme Administration numérique suisse (ANS).

La Commission du Conseil des Etats a été sensible à ces arguments. Dans son communiqué du 18 octobre, elle a déclaré qu’elle s’opposait à ce que la Chancellerie fédérale puisse imposer aux cantons certains moyens informatiques, et qu’elle souhaitait par ailleurs que les conventions passées entre la Confédération et les communes n’échappent pas au contrôle des cantons. Une bonne orientation pour la décision que prendra le plénum de la Chambre haute.

Il faut saluer ici l’énergie avec laquelle les cantons – à commencer par le Canton de Vaud – ont réagi pour défendre le fédéralisme et s’opposer à un projet de loi menaçant leur liberté d’action. A ce stade, on imagine mal que les derniers débats parlementaires puissent encore maintenir une version centralisatrice et contraignante de la LMETA – ce qui équivaudrait à une véritable déclaration de guerre à l’égard des cantons.

Notes:

¹   Voir La Nation n° 2174 du 7 mai 2021, n° 2203 du 17 juin 2022 et n° 2211 du 7 octobre 2022.