Paquet d’accords: les Cantons divisés sur la double majorité

La Conférence des gouvernements cantonaux (CDC) s’est prononcée en faveur du paquet d’accords entre la Suisse et l’UE tel que négocié par le Conseil fédéral. Son communiqué du 24 octobre précise toutefois que ce soutien ne constitue par un «blanc-seing». Les Cantons entendent être associés aux processus mis en place, autant en politique fédérale qu’internationale. Nous ignorons si cette requête dissimule un reproche à l’encontre du Conseil fédéral d’avoir insuffisamment consulté les Cantons durant les négociations.

Les domaines concernés par les accords, notamment en matière d’électricité, touchent directement les collectivités locales et certaines compétences relevant des Cantons. Dans Le Temps du 5 novembre, le municipal lausannois Xavier Company s’est opposé à l’accord sur l’électricité. Il dénonce la libéralisation qu’il introduit. M. Company ajoute qu’il compromettra les investissements dans le renouvelable. D’autres villes suisses partagent la position lausannoise.

Les Cantons ne sont toutefois pas unanimes. Schwyz, Nidwald, Schaffhouse et le Tessin ont refusé d’accepter la prise de position de la CDC.

Le clivage est plus marqué sur la question de la soumission du paquet au référendum facultatif, à la majorité simple, ou obligatoire, à la double majorité du peuple et des Cantons. Les Cantons romands sont favorables au référendum facultatif à la majorité simple. Le débat est en revanche beaucoup plus vif dans l’opinion alémanique, sur fond de l’initiative boussole, soutenue par la Ligue vaudoise. Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, l’Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures et le Tessin demandent un référendum obligatoire.

La CDC ne craint pas l’incohérence. Quitte à demander d’être consultés dans l’application des accords, les Cantons pourraient commencer par demander la double majorité. Elle permettrait à leurs citoyens de s’exprimer en tant que tels. Ce refus de la consultation populaire dénote une conception technocratique du fédéralisme, qui craint les scrutins populaires même lorsqu’ils sont conçus pour préserver les souverainetés cantonales. La Weltwoche du 12 novembre relate qu’en Suisse centrale, des législatifs cantonaux sont les lieux de menées contre la CDC, entre volonté d’en sortir ou d’en couper les financements.

La présence de Schaffhouse, de l’Argovie et du Tessin aux côtés des cantons de Suisse centrale, connus pour leur opiniâtreté anti-européenne, est surprenante. Ils révèlent les fractures que cette question suscite outre Sarine au sein du PLR. Dans les trois gouvernements concernés, la voix de ses représentants est nécessaire à l’UDC ou à la Lega pour obtenir une majorité de trois ministres. Dans sa prise de position publiée dans la dernière édition de La Nation, la Ligue vaudoise a également soutenu un référendum obligatoire.

Nous reconnaissons qu’une interprétation littérale de la Constitution n’impose pas de soumettre le paquet au vote de la double majorité. En soi, le paquet ne nous fait pas adhérer à une «organisation supranationale».

Les mécanismes de reprise automatique du droit de l’UE nous en rapprochent toutefois dans la perte de souveraineté qu’ils impliquent, et la manière qu’ils ont d’hypothéquer l’avenir. «L’effet de cliquet» qu’ils introduisent rend tout retour en arrière illusoire.

Simultanément, constatons que l’UE a fortement évolué dans les trente dernières années. Elle mène désormais une politique de puissance, notamment par son soutien à l’industrie de défense ou par les sanctions qu’elle prend dans le cadre de certains conflits armés. Elle entend bien jouer un rôle géopolitique de premier plan.

Depuis le Traité de Rome en 1957, l’Union est fondamentalement conçue comme le fruit d’un processus d’intégration sans cesse plus étroit entre ses membres. Les traités européens successifs n’ont cessé de le répéter et d’en prendre acte. La Suisse n’échappe pas à cette pente vertigineuse. L’adhésion au paquet d’accords, la reprise automatique du droit des domaines concernés, augmenteront l’intégration de la Suisse à l’univers économique et technique de l’UE.

Les termes exacts de la Constitution ne permettent pas d’appréhender de telles adhésions par glissement. La nature de l’UE, voulue par ses fondateurs, oblige à considérer que le paquet d’accords, négocié et approuvé par leurs successeurs, soit soumis à la double majorité.

Le Conseil d’Etat vaudois n’a pas saisi l’occasion de défendre le Canton contre une perte de souveraineté. Il accepte donc de réduire ses propres compétences: étrange considération pour les responsabilités qui lui sont confiées.