L’assainissement des finances vaudoises

La Feuille des avis officiels du 11 mai dernier a publié une loi cantonale de dix articles, intitulée «Loi sur l’assainissement financier au sens de l’article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003». Le délai référendaire échoit le 20 juin 2010.

Cette publication discrète met un point final à une question qui a beaucoup agité la vie politique de notre Canton durant la dernière décennie. Nous vous proposons ici un bref rappel des faits.

A la fin des années 1990, les finances de l’Etat de Vaud étaient dans les chiffres rouges. Les constituants ont donc adopté un article 165 de la nouvelle Constitution, relatif à l’assainissement financier. Cette disposition prévoit notamment un vote du peuple, qui doit choisir entre une mesure d’assainissement et une augmentation correspondante du coefficient de l’impôt cantonal direct.

Deux interprétations se sont opposées au sujet de la notion de «mesure d’assainissement». Pour les uns, elle signifiait uniquement des économies (diminutions de charges), alors que pour les autres, il pouvait aussi s’agir de nouvelles recettes. Autrement dit, le peuple voterait alors en devant choisir entre une hausse d’un impôt spécial et l’augmentation de l’impôt général (vote dit de l’impôt contre l’impôt).

Ce dernier mécanisme, que l’on peut légitimement qualifier de pervers, a réuni une majorité au Conseil d’Etat et au Grand Conseil en 2004. Il a été attaqué par un recours de MM. Olivier Feller et Philippe Leuba (alors député au Grand Conseil et pas encore conseiller d’Etat) devant le Tribunal fédéral, qui leur a donné raison. En substance, les juges fédéraux ont estimé que le mécanisme de l’article 165 de la Constitution vaudoise ne pouvait pas s’appliquer directement, mais qu’il devait être précisé dans une loi.

Lors du récent débat d’examen de la loi au Grand Conseil, la définition des mesures d’assainissement a été âprement débattue. Comme on l’imagine, les députés de gauche ont soutenu l’interprétation extensive (vote de l’impôt contre l’impôt), alors que ceux de droite ont défendu un point de vue plus restrictif. Celui-ci l’a finalement emporté et l’article 4 de la loi a reçu la teneur suivante:

Constituent des mesures d’assainissement celles qui engendrent une diminution de charges inscrites au budget de fonctionnement.

Les augmentations de recettes ne peuvent être reconnues au titre de mesures d’assainissement.

Il faut se réjouir de cet épilogue. Le citoyen contribuable ne sera finalement pas mis devant le choix inique de devoir accepter soit une hausse d’un impôt spécial, soit celle de l’impôt général, sans pouvoir voter deux fois non.

Les finances cantonales se portent beaucoup mieux depuis quelques années, mais le temps des vaches maigres pourrait succéder un jour à celui des vaches grasses. La loi sur l’assainissement financier rendra alors service à l’Etat de Vaud, par un mécanisme clair, mais aussi au citoyen contribuable, par un choix équitable.