Le point sur la 3e 2e révision de la LAT

Après l’acceptation par le peuple de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) en mars 2013, le Conseil fédéral avait mis en consultation une deuxième révision de cette loi qui a soulevé un tonnerre de critiques en mai 2015. Le gouvernement a remis une deuxième mouture au Parlement en décembre 2018.¹ Le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet en décembre 2019.

Parallèlement, plusieurs organisations environnementales, estimant que les propositions du Conseil fédéral étaient insuffisantes, ont lancé «l’Initiative pour le paysage», qui a abouti en septembre 2020. Cette initiative vise à interdire la transformation de bâtiments agricoles en logements et empêcher l’augmentation des constructions hors zone à bâtir.

La commission (CEATE) du Conseil des Etats a alors décidé de reprendre le dossier sous son aile en tentant de simplifier le projet du Conseil fédéral tout en répondant aux exigences fondamentales de l’initiative. Elle a donc rédigé une troisième version de cette révision qui est en consultation jusqu’au 13 septembre. L’exécutif s’est rallié à cette variante, y compris comme contre-projet à l’initiative qu’il a rejetée.

Sur le fond, le texte proposé aujourd’hui est nettement plus concentré que la version de l’administration, délaissant plus de la moitié des articles initiaux. Il abandonne en particulier certains mécanismes centralisateurs. En revanche, il introduit, à la suite de l’Initiative pour le paysage, un objectif de stabilisation des bâtiments et des surfaces imperméabilisées hors zone à bâtir. Il est question d’imperméabilisation du sol lorsque ce dernier est recouvert d’un matériau dur de sorte que l’eau de pluie ne peut pas ou difficilement s’infiltrer et que les échanges gazeux entre le sol et l’atmosphère sont entravés.

La réalisation de ce but se traduit par une obligation des cantons d’adapter leur plan directeur afin de réaliser cet objectif dans un délai de seize années. Si ladite adaptation d’un plan cantonal n’est pas approuvée par le Conseil fédéral dans un délai de onze ans dès l’approbation de la loi, un moratoire sur les nouveaux bâtiments hors zone entre automatiquement en vigueur, selon le mécanisme qui a eu cours après la première révision de la LAT. Il faut saluer les délais importants de mise en œuvre qui éviteront un changement abrupt pour les particuliers concernés.

La mesure la plus intéressante de cette nouvelle révision est l’introduction d’une prime correspondant aux frais de démolition d’un bâtiment en zone agricole. Cette prime doit aider les propriétaires d’immeubles non utilisés pour l’agriculture à les détruire et même, pour les ruraux, à remplacer un bâtiment désuet par une nouvelle exploitation. Cette prime sera financée par la taxe sur les plus-values qui a été introduite dans tous les cantons depuis 2013. Cette mesure incitative, remplaçant une obligation de démolir envisagée par le Conseil fédéral initialement, paraît pragmatique et utile. Nous regrettons que le souci des finances publiques ait exclu de cette prise en charge les frais de dépollution. La crainte des propriétaires de devoir finalement assumer des coûts, qui peuvent se révéler colossaux vu les exigences des services concernés, risque d’empêcher cette bonne intention de se concrétiser.

Si le troisième essai est indéniablement meilleur que les précédents, nous maintenons qu’il n’est pas opportun en l’état. La colossale révision de la LAT de 2013 vient à peine d’être traduite dans les plans directeurs cantonaux et commence juste à être mise en pratique au niveau communal. Ces effets n’ont pas encore pu se faire sentir. Il est donc prématuré d’ouvrir un nouveau chantier d’importance aujourd’hui.

Notes:

¹    Notre article dans La Nation n° 2115 du 1^er février 2019.