Le fédéralisme différencié à l’italienne

La Ligue vaudoise s’est toujours intéressée aux questions institutionnelles. En 1987, des personnalités du mouvement ont théorisé le système du «fédéralisme différencié» ¹. Il s’agit d’un mécanisme permettant aux cantons qui le souhaiteraient, et sans que cela contraigne les autres à les imiter, de récupérer des compétences fédérales.

Ce sujet a été évoqué l’an dernier au Parlement fédéral, mais le Conseil fédéral et le Conseil national n’envisagent pas d’introduire ce système en Suisse².

En revanche, des réformes vont dans cette direction en Italie.

A titre liminaire, il faut rappeler que ce pays est divisé en vingt régions. Selon la Constitution de la République italienne, dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l’État, le pouvoir législatif échoit aux régions (art. 117) ³.

Cinq régions jouissent d’un «statut spécial». Ainsi, des formes et des conditions particulières d’autonomie sont attribuées au Frioul-Vénétie Julienne, à la Sardaigne, à la Sicile, à la Vallée d’Aoste et au Trentin-Haut Adige/Südtirol. Cette dernière se compose des provinces, elles aussi autonomes, de Trente et de Bolzano.

Les régions à statut ordinaire de la Lombardie, de la Vénétie et de l’Émilie-Romagne ont pris il y a quelques années des initiatives pour obtenir des formes d’autonomie supplémentaires. Il faut dire que, dans ces contrées, la Lega est influente. Ce parti politique était initialement favorable à ce que la Padanie, soit la partie septentrionale de la Péninsule, devienne indépendante de l’Italie. Maintenant, ce mouvement est qualifié de «régionaliste».

Le 15 mars 2023, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui prévoit la définition des «principes généraux pour l’attribution aux régions à statut ordinaire d’autres formes et conditions particulières d’autonomie» et des «modalités procédurales pertinentes pour l’approbation des accords entre l’Etat et une région» ⁴. En vertu de cette loi, les régions à statut ordinaire qui le souhaitent pourront obtenir plus de compétences dans 23 domaines, dont, semble-t-il, les relations internationales et avec l’Union européenne, le commerce extérieur, l’éducation et l’aménagement du territoire.

Pour expliquer au parlement la finalité de l’action du gouvernement, la présidente du Conseil des ministres, Madame Giorgia Meloni, a déclaré qu’il s’agissait de poursuivre le processus vertueux d’autonomie différenciée entamé par plusieurs régions italiennes, conformément à la Constitution et en application des principes de subsidiarité et de solidarité, dans un cadre de cohésion nationale⁵.

Il est remarquable que la République italienne, «une et indivisible» selon l’article 5 de sa Constitution, permette davantage une différenciation institutionnelle entre ses régions que la Suisse entre ses cantons, alors que celle-ci est un Etat fédéral.

Notes:

¹   https://www.ligue-vaudoise.ch/ligue > Dossiers.

²   Postulat 20.3040 et interpellation 19.3355; La Nation n° 2123 du 24 mai 2019 et n° 2127 du 19 juillet 2019.

³   Nos lecteurs auront noté une certaine ressemblance avec l’art. 3 de la Constitution fédérale qui dispose que les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

⁴   Techniquement, ce texte semble être un projet de loi de mise en œuvre de l’art. 116 al. 3 de la Constitution de la République italienne, dans sa mouture modifiée par la loi constitutionnelle du 18 octobre 2001.

⁵   Dossier n. 85 Servizio studi del Senato della Republica https://documenti.camera.it/leg19/dossier/pdf/AC0130.pdf?_1701274317196.