Moins de paperasse, plus de logements

Le Conseil d’Etat vaudois a mis en consultation une importante révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) qui couvre tous les domaines traités par cette législation: aménagement, police des constructions, taxe sur la plus-value et indemnisation. Plusieurs mises à jour sont proposées pour tenir compte de la pratique administrative déjà en place (mention du processus de consultation des services cantonaux autour de la CAMAC) ou pour actualiser les moyens techniques (système d’information unifié et voie digitale). On observe aussi une volonté de simplifier les procédures et diminuer les exigences formelles, en renonçant par exemple à imposer dans toutes les communes des plans directeurs. Cependant, parallèlement, de nouvelles normes apparaissent multipliant les rapports et exigences: mentionnons le diagnostic de présence des polluants dangereux exigé pour toute rénovation, l’OLED fédérale ou la protection des arbres tatillonne de la LPrPNP cantonale.

La proposition la plus intéressante de cette révision concerne les travaux non-assujettis à autorisation. Actuellement, tous travaux, même minimes, doivent théoriquement être annoncés à la municipalité et ne peuvent commencer sans une décision de cette dernière. Le projet prévoit qu’ils pourront désormais être réalisés si, dans les trente jours suivant la réception de l’annonce, la municipalité n’informe pas par écrit le requérant que le dossier est soumis à la procédure d’autorisation.

Ce mécanisme oblige donc l’autorité à réagir dans un délai fixe, faute de quoi les travaux sont considérés comme autorisés. C’est un puissant incitatif pour accélérer la vitesse de traitement par l’administration. Pour cette dernière, l’avantage de cette autorisation tacite est qu’elle ne crée pas de précédent dont pourrait se prévaloir un autre constructeur dans un cas similaire. L’autorité peut donc se permettre de laisser passer certains projets sans enjeux dans un cas, sans craindre de se le voir imputer dans un autre.

Nous regrettons que ce principe de délai impérieux ne soit pas plus largement introduit. Pour le retour des préavis des services cantonaux, le projet fixe un délai de réponse de dix jours suivant la réception du résultat de l’enquête publique, mais la centrale doit attendre la dernière détermination pour communiquer sa synthèse à la commune.

Cette dernière se voit ensuite fixer (comme actuellement) un délai de vingt jours pour délivrer ou non le permis de construire. S’agissant d’un délai d’ordre, le constructeur ne pourra rien entreprendre s’il n’est pas respecté, si ce n’est (comme actuellement) solliciter le service cantonal en charge de l’aménagement du territoire pour impartir un délai supplémentaire de dix jours à la commune pour s’exécuter, puis statuer directement. Le projet ne prévoit cependant pas de conséquence à une inertie de l’administration cantonale.

Pourtant, tous ces délais (et quelques autres) pourraient devenir des délais impératifs et la loi prévoir que la détermination ou l’autorisation requise est considérée comme accordée faute d’avoir été refusée dans le délai.

Parmi les autres améliorations apportées par le projet, on citera que, lors d’une rénovation, le volume nécessaire à l’isolation d’efficience énergétique n’est pas pris en compte dans les gabarits. C’était un frein pratique pour les propriétaires soucieux de participer aux objectifs écologiques du Canton.

La taxe pour les plus-values frappant les parcelles dont la valeur augmente du fait d’une modification de leur affectation ne sera plus perçue si son montant est minime. Le projet apporte aussi des précisions bienvenues quant à son débiteur aux situations de perception. On regrettera par contre que la méthodologie d’évaluation de la plus-value, actuellement alambiquée, ne soit pas simplifiée et forfaitisée.

Le projet prévoit encore un délai de carence de dix ans après l’adoption d’un plan d’aménagement pour qu’une initiative populaire visant à l’invalider puisse être lancée. Cette règle renforce la sécurité juridique permettant aux propriétaires concernés de développer des projets conformes aux nouvelles règles sans craindre à tout moment une décision contraire du souverain (comme à Montreux ou au Mont-sur-Lausanne récemment). L’adoption d’un plan d’affectation restant soumise tant à recours qu’au référendum communal, cette période de restriction est légitime.

Cette importante révision de la LATC est donc utile pour enrayer l’allongement des procédures menant à la construction, qui durent aujourd’hui un multiple de la durée des travaux nécessaires à leur réalisation. Ces clarifications et simplifications, somme toute modestes, ne suffiront cependant de loin pas à adapter le rythme de création de nouveaux logements à celui des nouveaux arrivants que nos autorités souhaitent attirer en terres vaudoises.