Durabilité et climat vaudois

Le projet cantonal de Loi cadre sur la durabilité et le climat (LCDC) est en consultation jusqu’au 18 juin prochain. Il reprend de manière très fidèle les termes de la Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI, en vigueur depuis le 01.01.2025), tout en y ajoutant de nouvelles dispositions concernant la durabilité.

L’art.1 du projet définit les buts de la future loi. On y parle de la mise en œuvre du principe de durabilité et de la prise en compte des enjeux climatiques, de biodiversité et environnementaux au niveau cantonal. La future loi fixe les objectifs climatiques cantonaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), d’adaptation et de protection face aux impacts des changements climatiques. Enfin, elle oriente les flux financiers pour répondre à ces objectifs climatiques.

L’art. 4 attribue au Conseil d’Etat la compétence d’édicter les dispositions d’exécution de la loi. La mise en œuvre incombe aux différents départements et services de l’Etat, appuyés par les communes dans le cadre de leurs compétences, ou par les organismes publics ou privés à qui des tâches publiques sont déléguées. Une «entité administrative en charge de la durabilité et du climat» appuie les responsables de la mise en œuvre.

Au-delà des ordonnances d’exécution qui ne sont pas définies à ce jour, ces deux articles donnent de fait les pleins pouvoirs au Gouvernement vaudois pour conduire la politique climatique par décrets et arrêtés. Mais sur quoi portent exactement ces pouvoirs?

Pour le climat, le chapitre 3 du projet reprend les buts de la LCI établissant la réduction des GES. Les émissions territoriales nettes doivent être ramenées à zéro d’ici à 2050, avec des objectifs intermédiaires de 50% en 2030 et 70% en 2040 (voir encadré). Des objectifs sectoriels peuvent être définis. Les mesures territoriales doivent de surcroît éviter la délocalisation des émissions¹. L’Etat est aussi compétent pour imposer des mesures correctives (protection de la population, du bâti, des milieux naturels…) aux effets du réchauffement climatique.

Le projet cantonal ne fait que reprendre les objectifs farfelus de la loi fédérale. Le «zéro net» impose la conversion de l’entier de la mobilité et du chauffage domestique à l’électricité ou aux combustibles non fossiles, objectifs qui vont certainement au-delà des compromis durement négociés dans la nouvelle loi sur l’énergie (à cette heure encore menacée d’un vote référendaire). Au moment du premier bilan GES dépassant les objectifs légaux, quelle loi primera sur l’autre?

Les objectifs climatiques semblent donc déjà suffisamment contraignants sans y ajouter la durabilité. Selon l’art. 5 du projet: Le principe de durabilité vise à promouvoir un fonctionnement des sociétés humaines tenant compte des limites planétaires et permettant de satisfaire équitablement les besoins socio-économiques présents sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le second alinéa de l’art. 6 précise: Les objectifs de durabilité peuvent notamment couvrir les thèmes suivants: développement territorial, mobilité et infrastructures; énergie et climat; ressources naturelles et biodiversité; systèmes économique et financier; consommation et production; formation, recherche et innovation; sécurité sociale; cohésion sociale et égalité; santé; gouvernance et partenariats. Ainsi définie, la durabilité couvre donc la quasi-totalité des thèmes de la Constitution vaudoise, ceci en des termes imprécis permettant toute interprétation.

Ce projet de loi, tant par l’ampleur de son domaine d’application que par les compétences attribuées au Conseil d’Etat, n’est donc pas acceptable en sa version proposée. Si on ne peut pas faire grand-chose sur le chapitre du climat, calqué sur la législation fédérale, il convient de réduire fortement la portée du volet durabilité. Quant aux compétences d’exécution, il semble raisonnable de les subordonner d’une manière ou d’une autre au contrôle du pouvoir législatif.

Notes:

¹      Conformément à cet alinéa, il aurait fallu renoncer à la fermeture de la verrerie de Saint-Prex, puisqu’elle conduisait à délocaliser près de 10% des émissions de GES indigènes.

Neutralité carbone¹

On attribue à chaque habitant du Canton l’émission de 14 tonnes annuelles (chiffre 2023) de tonnes-équivalant CO₂. Un tiers seulement est généré sur territoire vaudois, les deux autres tiers étant dus à la production et au transport des biens, marchandises et services «importés» du reste de la Suisse ou de l’étranger.

1990 est l’année de référence pour mesurer l’évolution des émissions de GES. Depuis, les émissions territoriales vaudoises ont diminué de 45% par habitant ou, augmentation de la population oblige, de 21% en chiffres absolus. Plus de la moitié du chemin reste donc à faire pour atteindre 50% de réduction absolue en 2030.

L’objectif de zéro émission nette du projet ne concerne que les émissions territoriales: pour y parvenir, il faudra non seulement réduire drastiquement les émissions, mais introduire des «captages» de GES (forestation, stockage souterrain…) compensant les émissions vraiment inévitables. Pour 2050, le Canton table sur des émissions résiduaires dans les seuls secteurs agricoles et industriels, avec la disparition corollaire de toute énergie fossile dans les transports ou le bâtiment.

¹   Présentation de presse du 18 mars, https://www.vd.ch/actualites/consultations.