La bourse du territoire

Depuis le 1^er mai 2014, il n’est plus possible de faire passer un seul mètre carré de terrain agricole en zone à bâtir. C’est ce qu’impose la disposition transitoire de la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

A la fin de l’année dernière, l’Office fédéral du développement territorial, qui dépend du Département de Mme Doris Leuthard, a recouru contre les décisions des conseils communaux d’Orbe et de Cheseaux-sur-Lausanne de colloquer en zone industrielle des terrains pour permettre le développement d’entreprises existantes et en accueillir de nouvelles.

La loi fédérale prévoit que «la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter». Cela signifie qu’il peut y avoir compensation entre la zone agricole et la zone à bâtir: il est possible de colloquer un hectare en zone industrielle si on fait basculer en même temps un hectare de zone à bâtir dans la zone agricole. La surface totale des zones à bâtir légalisées n’est ainsi pas augmentée.

Mais qui est prêt à accepter que sa parcelle en zone à bâtir passe en zone agricole, avec la dévalorisation financière considérable que cela représente?

Certaines communes disposent de zones à bâtir manifestement surdimensionnées qui ne seront vraisemblablement pas vouées à la construction dans les quinze prochaines années. Ces terrains devront être dézonés à moyenne échéance. Il y a d’autres communes qui veulent étendre leur zone à bâtir. Où se trouvent ces terrains et comment indemniser le sacrifice du propriétaire? Comment mettre en relation ces communes et les propriétaires concernés? Pourquoi ne pas mettre sur pied une bourse d’échanges? Le propriétaire d’un terrain agricole qui passe en zone à bâtir voit la valeur de son bien augmenter de 5 à 500 francs le m2. Il peut utiliser cette plus-value pour indemniser le propriétaire qui accepte de déclasser son terrain de la zone à bâtir à la zone agricole. Chacun peut, par exemple, faire la moitié du chemin, financièrement parlant; l’un verse, l’autre reçoit 250 fr/m2.

Si les deux terrains se trouvent dans la même commune, une modification du plan des zones suffit. En revanche, si les terrains se trouvent dans des communes différentes, il faut faire approuver simultanément les modifications des plans des zones des communes concernées. C’est là que le Département cantonal en charge de l’aménagement du territoire intervient, puisque l’autorité cantonale doit ratifier toutes les modifications des plans d’affectation. C’est à ce moment que le Canton peut s’assurer qu’il y a compensation sans augmentation de la surface totale de la zone à bâtir légalisée. L’activité des autorités communales et cantonales se borne à cette approbation et ratification. Quant aux propriétaires privés, ils règlent directement entre eux l’aspect financier de l’opération. D’ailleurs, cette «vente» de droits à bâtir permet certainement de susciter l’intérêt fiscal du Canton et des communes concernées.

Au lieu de pleurnicher, les autorités en charge de l’aménagement du territoire pourraient prendre l’initiative de la création de cette «bourse du territoire»; mais un particulier connaissant le secteur pourrait aussi se mettre sur les rangs.