Fiscalité vaudoise

Avant la pause estivale, le Grand Conseil a accepté à une très large majorité le projet de Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV – La Nation N° 2230) qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2025, sous réserve d’un éventuel référendum. Celui-ci semble aujourd’hui peu probable, notamment au vu du soutien conjoint apporté par l’Union des Communes vaudoises et l’Association de Communes vaudoises au texte gouvernemental. Autre signal positif, le comité de l’initiative «SOS Communes» a récemment retiré son projet sous réserve de l’entrée en vigueur de la NPIV à la date prévue.

Cette réforme de la répartition des charges entre l’Etat et les communes a le mérite d’apaiser les relations tendues depuis de nombreuses années entre les niveaux institutionnels et permet un allègement des dépenses imposées aux communes. Rappelons que la NPIV, élaborée sous la pression de l’initiative «SOS Communes», a été conçue dans un contexte où le budget cantonal était depuis de nombreuses années structurellement excédentaire.

Le rééquilibrage prévu par la NPIV se traduira dès l’année prochaine par une charge supplémentaire pour l’Etat estimée à 290 millions de francs. Cette dépense importante survient toutefois à un moment où les comptes du Canton ont renoué l’an dernier avec les chiffres rouges et devraient rester déficitaires en 2024, voire au-delà, compte tenu de l’inertie des dépenses publiques.

L’autre initiative fiscale, «Baisse d’impôt pour tous», lancée par les milieux économiques, a recueilli un large soutien populaire l’année passée et demande une baisse de 12% de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Conformément à son programme de législature, le Conseil d’Etat a introduit cette année une première diminution de 3,5 points du taux d’impôt cantonal, ce qui constitue un manque à gagner d’environ 100 millions de francs.

Mais le retour aux déficits induit un environnement défavorable à la poursuite de l’allégement de la charge fiscale des personnes physiques, qui reste pourtant l’une des plus lourdes en comparaison intercantonale. Il n’est pas neutre que la ministre des finances, Mme Valérie Dittli, parle désormais d’une «réforme fiscale globale» et non plus d’une baisse de l’imposition des personnes physiques.

Face aux déficits qui s’annoncent, la conseillère d’Etat évoque des mesures d’efficacité de l’Etat comme premières pistes d’économie. En revanche, les services publics, les prestations sociales et les investissements – notamment dans le domaine énergétique – ne devraient pas être remis en cause, tandis que l’attractivité fiscale du Canton devrait être améliorée.

Il faut bien admettre que cette équation sera difficile à résoudre avec uniquement des mesures portant sur le fonctionnement de l’administration. Si celles-ci demeurent toujours bienvenues, il est nécessaire que le Conseil d’Etat et le Grand Conseil se saisissent sans tarder de la question de fond que pose la croissance constante de la dépense publique cantonale au cours des dernières années. En effet, la situation florissante des comptes cantonaux a masqué – quand elle ne l’a pas encouragée – une progression soutenue des charges de l’Etat. Cette inflation, conjuguée à l’essoufflement probable des revenus de l’Etat, met aujourd’hui le ménage cantonal sous pression. L’examen sans a priori des politiques publiques menées par le Canton, en termes d’efficacité, de coût et d’utilité, est indispensable. Le plus vite sera le mieux.