Qu’est-ce qu’un assainissement?

L’article 32 du projet de Loi sur l’énergie prévoit une obligation d’assainissement des bâtiments et chauffages énergivores ou de pose de panneaux solaires dans des délais stricts, sous peine d’une amende jusqu’à CHF 200 000.

La loi et ses textes explicatifs sont muets sur les exigences à remplir pour respecter ces délais.

Faut-il avoir effectivement réalisé ou au moins commencé les travaux? Dans ce cas, sachant qu’ils sont souvent soumis à un permis de construire, le propriétaire pourra-t-il attaquer la municipalité qui aura tardé à délivrer le sésame?

Suffira-t-il d’avoir déposé une demande de permis? Mais, alors quelle conséquence s’il est refusé, par exemple parce que les monuments historiques ne veulent pas d’une isolation périphérique affectant les ornements de façade?

La lourdeur et la lenteur des procédures administratives affectent tous les projets de construction ou de rénovation vaudois⁶. Avec l’augmentation massive des projets induits par la loi, il est à craindre que les travaux écologiques ne fassent pas exception, alors que les délais drastiques de la LVLEne sont motivés par l’urgence climatique.

Le Grand Conseil pourrait donc introduire une disposition dans la LATC prévoyant que si la municipalité, ainsi que les services cantonaux concernés, n’ont pas rendu une décision dans un délai de quatre mois dès le dépôt d’une demande de permis pour un assainissement énergétique, elle est considérée comme tacitement acceptée.

Ce principe pourra ensuite être étendu à tous les travaux de construction pour répondre au besoin de logements, qui n’est pas moins urgent.

Notes:

⁶   La Nation N^o 2284 du 25 juillet 2025.