La Justice et la politique

Le 26 novembre, le Grand Conseil débattra des pouvoirs de sa Commission de haute surveillance du tribunal cantonal (TC), qui a demandé au président de celui-ci d'ouvrir une procédure administrative à l'encontre du juge d'application des peines dans la triste affaire du meurtre de Marie. Procédure administrative que le TC a renoncé à poursuivre, sur la base du rapport d'expertise indépendante de M. Bänziger et d'accord avec ses conclusions; il est d'autant moins enclin à la reprendre maintenant que la demande de la Commission de haute surveillance, à ses yeux, outrepasse les compétences de l'organe parlementaire en portant une appréciation sur un jugement.

Selon la loi, la haute surveillance «porte sur la gestion du tribunal cantonal» et «ne porte pas sur l'activité juridictionnelle des autorités judiciaires».

Est-ce un cas-limite, comme cela a été dit? D'un côté, si la Commission met en cause le refus du TC d'ouvrir une enquête administrative, on peut en effet prétendre qu'il s'agit d'un problème de gestion de l'ordre judiciaire; l'intervention de la Commission viserait à éviter que la Justice – comme parfois la Police tende à écarter les critiques au nom d'un certain esprit de corps qui la rendrait intouchable. D'un autre côté, à travers la question formelle de l'enquête administrative, c'est bel et bien le prononcé du juge d'application des peines qui est visé; le président de la Commission l'a d'ailleurs vivement attaqué. On voit que les deux aspects sont intimement liés.

Dans le doute, c'est la sauvegarde de l'indépendance de la Justice vis-à-vis du pouvoir politique qui doit l'emporter. Dans l'autre plateau de la balance, c'est le sort disciplinaire d'un magistrat qui est en cause; une question d'espèce et non de principe; et quiconque a suivi le dossier voit que sa décision, si elle s'est avérée catastrophique dans ses effets, était défendable lorsqu'elle a été prise (d'autant plus qu'il s'agissait seulement d'un effet suspensif et non d'un jugement de fond); sanction ou pas, le système judiciaire n'en sera pas affecté. En revanche, la menace de pressions politiques sur les juges constituerait une atteinte grave à un principe essentiel de l'organisation de l'Etat.