Aménagement du territoire

24 heures du 14 septembre publie une réflexion du député Jacques Haldy au sujet de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) adoptée par les Chambres fédérales en juin dernier. L’auteur appuie la double demande de référendum (50'000 citoyens et huit cantons), et fonde son opposition à cette loi sur trois aspects: le fédéralisme, l’économie et la garantie du droit de propriété. nous retenons ici les deux derniers:

[…] La demande de référendum populaire est aussi motivée par les innovations contenues dans la loi, en particulier la contribution de plus-value d’un montant de 20% au minimum. Il s’agit par là de taxer les propriétaires dont les terrains sont colloqués en zone à bâtir. Cette innovation est inutile et néfaste.

Inutile tout d’abord, car il existe déjà l’impôt sur les gains immobiliers […] Néfaste ensuite parce que, en ces temps où il convient de favoriser la construction de logements, une telle mesure aurait pour effet d’augmenter le prix des terrains et donc de décourager les investisseurs.

Il est d’autre part évident que le propriétaire va négocier le prix de vente en tenant compte de cette imposition, qui sera finalement reportée sur l’acquéreur, puis ses locataires. Il s’agit ainsi d’un vrai boomerang ayant pour effet d’augmenter le prix des logements et des loyers. Le Grand Conseil a d’ailleurs refusé une telle mesure.

La réforme de la LAT prévoit en outre la possibilité d’imposer au propriétaire une obligation de construire sur son terrain, ce qui constitue une atteinte particulièrement grave au droit de propriété […]

Sous quelque angle qu’on la regarde, cette loi est inacceptable. Elle est sphériquement inadmissible.