«La cour européenne des droits de l’homme outrepasses ses compétences»

Cette parole est tirée d’une interview de Martin Schubart (L’Hebdo du 3 juillet).

ancien juge et président du tribunal fédéral et professeur de droit, il a enseigné aux universités de Bonn et de Hanovre. tout d’abord le président Schubarth doute qu’une cour de quarante-sept juges puisse avoir une jurisprudence cohérente et unifiée:

[…] Ayant l’ambition de créer un droit européen par sa jurisprudence, la Cour outrepasse ses compétences. Elle ne se rend pas compte d’une manière suffisante que, selon l’ordre constitutionnel de tous les pays, c’est le législateur qui crée les lois. Le législateur prend ses décisions après une discussion publique, en Suisse après consultation et quelques fois après une votation qui sont très importantes pour la légitimation et l’acceptation d’une nouvelle loi. Or il n’y a pas d’opinion publique européenne et les juges de Strasbourg ne sont pas encastrés dans un entourage comme les législateurs nationaux.

[…] Dans la plupart des cas une majorité d’une section de sept juges impose l’opinion de cette majorité au législateur démocratiquement élu. […] Plusieurs juges de Strasbourg ont de la peine à comprendre le système démocratique de la Suisse. Et la Cour ne fait pas assez d’efforts pour prendre en compte l’ordre juridique de chacun des 47 pays européens. Elle ne tient pas compte de la diversité européenne qui caractérise la vraie Europe. […]

On ne peut que déplorer l’imprudence du Conseil fédéral de 1974 qui nous a attirés dans ce guêpier dont il faudra bien sortir un jour.