FATCA: les Etats-Unis, c’est ici!

L'accord FATCA entre la Confédération et les Etats-Unis d’Amérique ainsi que sa loi de mise en œuvre sont entrés en vigueur le 30 juin dernier. L’Autorité fédérale (suisse) de surveillance des marchés financiers (FINMA) a demandé au préalable à chacune des sociétés assujetties à sa surveillance (banques, gestionnaires de placements collectifs, assurances) dans quelle catégorie FATCA ils estimaient devoir être rangés. La missive de la FINMA ne contient aucune indication permettant à l’assujetti de se déterminer. Le Secrétariat d’Etat aux affaires financières internationales (SIF) ne fait également que renvoyer au site du fisc américain (IRS).¹

Or, la loi FATCA peut se résumer à son article 2: «Les obligations des établissements financiers suisses envers l’IRS sont régies par la législation applicable aux Etats-Unis, sauf disposition contraire prévue expressément par l’accord FATCA.»

Au sens de l’accord FATCA «négocié» par la Suisse, le fait de ne gérer qu’un fonds de droit suisse, investissant uniquement dans des sociétés ou des immeubles en Suisse et avec des investisseurs suisses exclusivement, ne constitue nullement une clause d’exclusion du devoir d’annonce à l’IRS. De plus, le programme FATCA ayant fait l’objet de plusieurs amendements, la documentation y relative est hermétique pour un non initié.

Avec FATCA, il existe donc dans notre pays une loi étrangère directement applicable à des Suisses pour leurs activités en Suisse qui n’est publiée dans aucun registre officiel et qui n’est pas disponible dans une langue nationale. Contacté par téléphone, le SIF invoque le fait que ces dispositions sont complexes et se modifient fréquemment! Le citoyen suisse n’a donc qu’à consulter un avocat féru de droit américain.

Inutile de penser que l’absence de lien avec les Etats-Unis met à l’abri des sanctions. La loi suisse elle-même prévoit des amendes jusqu’à 250 000 francs.

Les choses ne s’arrêtent cependant pas là. Non contentes de s’être fait imposer un accord impérialiste, nos autorités et nos banques ont décidé de l’appliquer de manière rigoriste, sans tenir compte de ce qui se fait dans d’autres Etats, voire même aux Etats-Unis. Par exemple, le «formulaire R» permettant à un avocat de ne pas dévoiler le nom du client pour lequel il détient des fonds dans le cadre de son activité soumise au secret professionnel a été supprimé depuis le 1^er juillet dernier (sauf certains cas particuliers restrictifs), alors même que les avocats américains jouissent de privilèges comparables, fondamentaux pour une bonne administration de la justice.

La Fédération suisse des avocats (FSA) a donc écrit à l’ensemble de ses membres pour leur indiquer qu’elle négociait des solutions auprès de banques sises dans des Etats étrangers (appliquant également FATCA) pour que les avocats suisses puissent ouvrir des comptes pour les avoirs de leurs clients, mais à l’étranger.

En guise de conclusion, on rappellera au lecteur que le référendum contre l’accord FATCA n’a pas recueilli un nombre suffisant de signatures pour être soumis au suffrage universel. Ce dernier avait été lancé par quelques mouvements souverainistes autour de la Ligue vaudoise, contre l’ensemble des partis politiques représentés au Conseil fédéral et des associations de banquiers.

Notes:

¹ www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/ internationale-steuerpolitik/fatca-abkommen.html